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Projet de loi de finances pour 2015 : Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales ( rapport général - première lecture )

II. OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES

A. LE PROGRAMME 775 « DÉVELOPPEMENT ET TRANSFERT EN AGRICULTURE »

Les interventions du programme « Développement et transfert en agriculture » sont fléchées vers les organismes suivants :

- 40 millions d'euros pour les programmes pluriannuels des chambres d'agriculture et de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

- 7,6 millions d'euros pour les programmes pluriannuels des ONVAR ;

- 8,2 millions d'euros pour le programme d'appui à la génétique animale ;

- 10 millions d'euros au programme d'assistance technique de FranceAgriMer ;

- 2,1 millions d'euros aux projets d'appui à l'agriculture biologique ;

- 2,5 millions d'euros à des projets pilotes régionaux ou à des appels à projet régionalisés en faveur des GIEE.

La conduite des dépenses devrait être infléchie par la prise en compte des priorités du nouveau programme national de développement agricole et rural (PNDAR) davantage orienté vers la conciliation du développement économique et des préoccupations environnementales et sanitaires.

En ce sens, le ministre de l'agriculture a souhaité que 55 % des financements du programme 775 soient consacrés à des actions en faveur de l'agro-écologie.

L'augmentation du plafond de collecte du CASDAR se répercute sur le programme 775 par de nouveaux financements et par l'augmentation de financements existants. Celle-ci profit aux ONVAR pour 1,6 million d'euros. Les premiers concernent FranceAgriMer (10 millions d'euros) et le programme régionalisé Bio (2,1 million d'euros) précédemment mentionnés.

Ce dernier programme devrait être conduit par les DRAAF ce qui n'est pas le signe d'une simplification administrative puisque les chambres d'agriculture ont reçu pour nouvelle mission d'assurer la coordination régionale de l'agriculture biologique.

Par ailleurs, certaines inquiétudes sur la dynamique des recettes mise en perspective avec les transferts de financements réalisés entre le budget général et le CASDAR peuvent être mentionnées. Sans doute faut-il se féliciter que la programmation des recettes se rapproche d'une affectation totale de la taxe dont bénéficie le CAS. De la même manière la fixation d'un plafond de crédits porté à hauteur du produit prévisionnel associé à cette affectation est une garantie budgétaire.

Cependant, des incertitudes existent sur le rendement de la recette de sorte que l'extension des responsabilités confiées au CAS qui allège les charges du budget ministériel constitue un risque pour les actions traditionnelles.

Au demeurant, le passage par la formule du CAS n'a pas que des avantages pour les organismes gestionnaires. Les contraintes de la comptabilité publique s'appliquent, en particulier la règle d'égalité des dépenses et des recettes, ce qui ne favorise pas la prévisibilité de gestion des interventions ainsi financées. Leur programmation en est handicapée.

Une réflexion sur l'adaptation de la structure de financement des organismes parties prenantes devrait ainsi être initiée.