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Projet de loi de finances pour 2015 : Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales ( rapport général - première lecture )

C. LA GESTION DES CRISES ET ALÉAS CLIMATIQUES, UNE PRÉOCCUPATION CROISSANTE EN QUÊTE DE STATUT BUDGÉTAIRE

L'action 2 « Gestion des crises et aléas » enregistre une réduction de ses crédits de 2,8 %.

Le paradoxe veut que les aléas climatiques, sanitaires ou économiques, qui bouleversent chaque année dans des proportions variables l'exécution budgétaire, soient pris en charge par l'action la moins dotée du programme.

Bien que la survenue de crises soit par nature imprévisible et rende difficile toute budgétisation en loi de finances initiale, le caractère récurrent des aléas qui touchent le monde agricole peut ici faire douter de la sincérité de la prévision.

Mais, cette évolution masque une tendance plus favorable. Le transfert du financement de l'intégralité des fonds de mutualisation au second pilier de la PAC engendre une économie de 5,8 millions d'euros alors que l'aide à l'assurance récolte est majorée de 5 millions d'euros. Les crédits correspondants sont portés à 29,3 millions d'euros. Avec le cofinancement européen de 75 % ce dispositif bénéficiera d'une enveloppe de 100 millions d'euros6(*). Celle-ci n'est pas destinée à couvrir les aléas pouvant intervenir en 2015 mais à solder les engagements pour 2014.

Les professionnels semblent douter que la dotation prévue suffise à financer le soutien public prévu à l'assurance récolte en grandes cultures.

En toute hypothèse l'abondement des crédits de l'assurance récolte ne semble pas de nature à permettre de surmonter les obstacles auxquels elle se heurte et qui ont été soulignés par un récent référé de la Cour des comptes (mars 2013).

Par ailleurs, la constitution d'une réassurance publique envisagée par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) reste à intervenir. Celle-ci est urgente dans le mesure où d'après une étude fournie par le ministère de l'économie et des finances la capacité annuelle de réassurance du secteur privé est aujourd'hui de l'ordre de 500 millions d'euros contre des besoins pouvant être estimés entre 750 millions et 1,5 milliard d'euros selon des hypothèses, il est vrai, exceptionnelles.

Enfin, votre rapporteur spécial ne peut que renouveler une observation récurrente de votre commission des finances et s'étonner que le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), ne soit pas doté par le projet de loi de finances pour 2015, alors même que l'article L. 361.5 du code rural dispose que les ressources du fonds sont composées d'une subvention inscrite au budget de l'État. Que le ministère du budget s'oppose à l'inscription de crédits en loi de finances initiale au titre de ce fonds, au motif que le montant des indemnisations à verser n'est pas connu au moment de l'élaboration du budget n'est pas une excuse absolutoire alors que les contributions des exploitants sont régulièrement appelées.

Au total, il apparaît que la question des aléas climatiques, économiques et sanitaires subis par le monde agricole ne fait pas l'objet d'une prise en charge satisfaisante d'un point de vue budgétaire. Il faut souhaiter que le chantier de la couverture des risques par les mécanismes de marché soit efficacement relancé par les pouvoirs publics alors que l'assurance récolte se diffuse trop lentement.


* 6 À compter de 2016 la totalité de l'assurance récolte sera financée par l'UE.