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Projet de loi de finances pour 2015 : Direction de l'action du Gouvernement

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )

N° 108

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 9

DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

BUDGET ANNEXE : PUBLICATIONS OFFICIELLES
ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

Rapporteur spécial : M. Michel CANEVET

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420

Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Le projet de loi de finances pour 2015 fixe les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » à 1,213 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1,247 milliard d'euros en crédits de paiement (CP), en hausse de 35 millions d'euros (CP) par rapport à la loi de finances initiale pour 2014 (à périmètre constant).

Cette augmentation des crédits est justifiée par la poursuite de la montée en puissance de l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et le financement de projets interministériels d'investissements relevant de la Défense.

Les opérations de regroupements de certaines de ces structures devraient être systématisées : votre rapporteur spécial propose ainsi d'étudier la possibilité de diminuer le nombre de commissions consultatives rattachées au Premier ministre, d'envisager la fusion de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) et de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) et regrette la concurrence entre le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) et le Défenseur des droits, alors que ces deux autorités indépendantes mériteraient de travailler ensemble.

Par ailleurs, votre rapporteur spécial regrette que le programme d'investissement d'avenir (PIA) « Transition numérique et modernisation de l'action publique », doté de 150 millions d'euros par la loi de finances pour 2014, ait exclu de ses domaines d'intervention les « services publics en milieu rural ». Selon les informations fournies en 2013, une enveloppe devait en effet y être consacrée.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement majorant les crédits de la mission de 6,1 millions d'euros, résultant de plusieurs mouvements de crédits, et notamment d'une majoration de 6 millions d'euros de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC) du Secrétariat général à la modernisation de l'action publique (SGMAP). Il s'agit d'une multiplication par 1,6 du budget de cette direction.

Votre rapporteur spécial vous propose un amendement annulant cette augmentation de crédits, insuffisamment justifiée par le Gouvernement.

S'agissant du budget annexe « Publications officielles et information administrative », votre rapporteur spécial se félicite de l'arrêt de l'impression du Journal officiel en version papier au 1er janvier 2016.

À la date du 10 octobre, date limite prévue par la LOLF pour l'envoi des réponses au questionnaire budgétaire, votre rapporteur spécial avait reçu 92 % des réponses s'agissant de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

À cette même date, votre rapporteur spécial n'avait reçu aucune réponse en ce qui concerne le budget annexe « Publications officielles et information administrative ». L'intégralité des réponses lui est parvenue à la date de publication du présent rapport.