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Projet de loi de finances pour 2015 : Direction de l'action du Gouvernement

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté en séance publique par le Gouvernement et visant à majorer les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » de 6 115 538 euros.

Selon son exposé sommaire, cet amendement vise à :

- minorer de 1 884 462 euros (en AE et CP) les crédits correspondant à la délégation interministérielle à la Méditerranée ; rattachée aux services du Premier ministre, celle-ci est transférée sous l'autorité du ministre des Affaires étrangères ;

- majorer de 8 millions d'euros (en AE et CP) les crédits « destinés au pilotage interministériel des systèmes d'information de l'État par la Direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC) ».

L'exposé sommaire de l'amendement précise que « le Gouvernement proposera de compenser intégralement ces dépenses supplémentaires dans la suite des débats de manière à garantir le respect de la norme de dépenses de l'État ».

2 millions d'euros supplémentaires permettraient le « lancement du projet État plateforme, qui est composé de plusieurs éléments, à commencer par « France Connect ». Ce projet vise à mettre en place le mécanisme d'authentification et d'identification grâce auquel tout citoyen sera reconnu par l'ensemble des services publics numériques disponibles en France ».

En outre, 6 millions d'euros seraient octroyés à la DISIC pour lui permettre « d'assurer son rôle de pilote du système d'information de l'État (...), en particulier d'accompagner la mise en oeuvre des plans ministériels d'investissement et d'identifier des projets de mutualisation ».

Exposé sommaire de l'amendement

« Ces crédits permettront en particulier d'accompagner la mise en oeuvre des plans ministériels d'investissement et d'identifier des projets de mutualisation. Ils permettront de fournir un appui à la sécurisation des projets informatiques des différents ministères ainsi qu'une expertise sur les choix technologiques des outils mutualisés entre plusieurs ministères. Le renforcement de la mutualisation en matière informatique est en effet indispensable pour permettre à l'État de dégager des marges de manoeuvre complémentaires pour moderniser son système informatique et conduire de nouveaux projets innovants. Cela passe également par un important accompagnement au changement des ministères, tant sur le plan technologique que sur le plan des compétences et des méthodes informatiques. Ces crédits doivent également permettre à la DISIC de commencer à mobiliser des centres de compétence ou d'expertise interministériels à forte valeur ajoutée. »

Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit que la DISIC dispose d'un budget de fonctionnement de 9,6 millions d'euros (CP). La hausse proposée des crédits conduirait donc à multiplier par 1,6 le budget alloué à la DISIC.

Qu'un abondement de crédits de cette ampleur pour la direction concernée n'ait pas pu être prévu et budgété dans le projet de loi de finances est préoccupant.

Par ailleurs, l'utilisation des crédits décrite dans l'exposé sommaire est peu explicite.

Enfin, le programme d'investissement d'avenir (PIA) intitulé « Transition numérique de l'État et modernisation de l'action publique » vise également à « soutenir et accélérer la réalisation de projets innovants qui transforment en profondeur les modalités de l'action publique et rendent la vie des entreprises, des particuliers, et des agents publics plus facile ».

Aussi, dans la mesure où le PIA prévoit une enveloppe de 126 millions d'euros pour financer des projets d'investissement qui paraissent si ce n'est identiques du moins très proches de ceux susceptibles d'être pris en charge par la DISIC, votre rapporteur spécial vous propose d'adopter un amendement revenant sur l'initiative du Gouvernement et diminuant les crédits de la DISIC de 6 millions d'euros.

Cet amendement permettra également de demander au Gouvernement de clarifier ses intentions quant à l'utilisation du PIA.

*

Par ailleurs, en seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le Gouvernement, diminuant les crédits de la mission de 11, 744 millions d'euros.

Cette baisse de crédits est répartie sur les trois programmes.