LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
LA PROPOSITION DE DIRECTIVE : DES OBJECTIFS AMBITIEUX DONT IL CONVIENT DE MIEUX GARANTIR LA FAISABILITÉ
Votre commission se félicite que le projet de directive fixe de nouveaux objectifs ambitieux, à horizon 2030. Ces objectifs sont d'ailleurs globalement en ligne avec ceux envisagés par la France dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte. Dans un contexte de raréfaction croissante des ressources et au vu de l'enjeu de réduction des gaz à effet de serre, il est important d'afficher une volonté forte d'augmentation de la valorisation des déchets, par une redéfinition ambitieuse des objectifs européens.
Votre rapporteur souligne toutefois l'enjeu crucial que constitue l'harmonisation, en Europe, des méthodes de calcul des performances de recyclage, et partage en cela la position adoptée par la commission des affaires européennes du Sénat. Ainsi, pour l'objectif actuellement en vigueur de 50 % de valorisation matière d'ici à 2020, il existe douze méthodes de calcul prévues par la directive cadre de 2008. Concrètement, pour la France, cela signifie qu'en fonction de la méthode de calcul retenue, le recyclage atteint entre 35 et 62 %. Le classement des performances européennes est donc aujourd'hui largement faussé.
L'harmonisation des statistiques est essentielle pour accorder les politiques déchets au niveau européen. Votre rapporteur estime, au regard de cet enjeu, que les chiffres actuellement ciblés par la Commission européenne, notamment l'objectif de 70 % de réemploi et de recyclage des déchets municipaux à l'horizon 2030, sont probablement disproportionnés. S'appuyer sur les bonnes performances actuelles de l'Allemagne et de l'Autriche, dont il a été démontré qu'elles étaient obtenues par des ajustements statistiques, rend l'objectif de 70 % un peu trop ambitieux. En outre, cet objectif, qui n'est pas aberrant pour l'Europe à 15, est largement inatteignable pour les pays entrés dans l'Union en 2004 et 2007.
Par conséquent, votre commission souscrit à l'idée de MM. Delebarre et Kern de privilégier une approche différenciée selon les Etats, avec par exemple un objectif chiffré commun mais des échéances ajustées selon les situations initiales.
D'après les évaluations fournies par la Direction générale de la prévention des risques au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, il conviendrait pour la France de privilégier une cible de 60 à 65 % de recyclage d'ici à 2030. Lorsqu'on sait que seulement les deux tiers de la poubelle d'ordures ménagères moyenne sont recyclables aujourd'hui, cela signifie viser une valorisation de presque 100 % du gisement.
Votre commission souscrit par ailleurs pleinement à la proposition de réévaluation des objectifs de la directive, cinq ans après son entrée en vigueur, afin de tirer les enseignements de l'harmonisation des chiffres qui sera engagée.