Proposition de loi relative à la protection de l'enfant

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 décembre 2014

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud, vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau, secrétaires ; MM. Michel Amiel, Claude Bérit-Débat, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, MM. Claude Dilain, Jérôme Durain, Jean-Yves Dusserre, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mme Pascale Gruny, M. Claude Haut, Mme Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mme Catherine Procaccia, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin.

Les observations de la commission

Réunie le mercredi 3 décembre 2014 sous la présidence de M. Alain Milon, la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport de Mme Michelle Meunier, et après avoir entendu le rapporteur pour avis de la commission des lois, M. François Pillet, la proposition de loi n° 799 (2013-2014) relative à la protection de l'enfant.

Cette proposition de loi, dont Mme Michelle Meunier est également l'auteure avec Mme Muguette Dini (ancien sénateur) et plus de 60 sénateurs issus de plusieurs groupes politiques, est en large partie le fruit des conclusions du récent rapport d'information de la commission des affaires sociales sur la protection de l'enfance (n° 655), publié en juin 2014. Celui-ci souligne que la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance est globalement une bonne loi mais que son déploiement connaît des retards et des inerties. Elle répond en outre insuffisamment au problème de l'instabilité des parcours de prise en charge de certains enfants.

S'agissant de la gouvernance, la proposition de loi crée un conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) chargé de promouvoir la convergence des politiques menées au niveau local. Afin de rompre l'isolement du médecin libéral et d'améliorer le repérage des enfants en danger, elle prévoit la désignation dans chaque département d'un médecin référent « protection de l'enfance » chargé d'établir des liens de travail réguliers entre les services départementaux et tous les professionnels de santé.

La commission des affaires sociales a adopté, à l'initiative de sa rapporteure, un amendement qui prévoit la mise en place d'un référentiel commun pour définir le contenu du « projet pour l'enfant », aujourd'hui très inégalement mis en oeuvre par les départements.

Dans l'objectif de sécuriser le parcours de l'enfant placé, le texte propose que lorsque le service social à l'enfance (ASE) envisage de modifier les conditions de prise en charge d'un enfant, il en informe le juge. Si l'intérêt de l'enfant le justifie, celui-ci pourra ordonner le maintien de l'enfant dans son lieu d'accueil.

Sur proposition commune des deux rapporteurs, la commission a adopté un amendement qui prévoit qu'au-delà d'une certaine durée de placement, l'ASE examine l'opportunité d'autres mesures susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l'enfant.

Les dispositions de la proposition de loi qui limitaient la révocabilité de l'adoption simple et qui permettaient qu'un enfant déjà adopté mais devenu pupille de l'Etat puisse faire l'objet d'une seconde adoption plénière n'ont pas été adoptées, suivant l'avis de la commission des lois.

Afin de reconnaître la spécificité des violences endurées par les enfants victimes d'inceste, la proposition de loi reconnaît l'inceste comme une infraction pénale à part entière. Toutefois, à l'invitation du rapporteur pour avis, la commission a jugé opportun de supprimer les dispositions du texte initial érigeant l'inceste en circonstance aggravante de la peine principale.