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Proposition de loi relative à la protection de l'enfant

3 décembre 2014 : Protection de l'enfant ( rapport - première lecture )

II. L'OBJET DE LA PROPOSITION DE LOI : RECENTRER LA PROTECTION DE L'ENFANCE SUR L'INTÉRÊT DE L'ENFANT

Composée de vingt-trois articles, la présente proposition relative à la protection de l'enfant se structure autour de trois objectifs qui constituent autant de titres :

- améliorer la gouvernance nationale et locale de cette politique (titre I) ;

- sécuriser le parcours de l'enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (titre II) ;

- garantir une plus grande stabilité de l'enfant, en particulier en adaptant son statut quand il fait l'objet de placements longs (titre III).

Si la majorité des articles constituent la traduction législative de propositions formulées dans le rapport d'information sénatorial, quelques-uns (articles 10, 13, 16, 19, 21 et 22) sont issus de réflexions menées parallèlement depuis de nombreuses années. Tous poursuivent le même objectif d'une meilleure prise en compte de l'intérêt de l'enfant.

A. AMÉLIORER LA GOUVERNANCE NATIONALE ET LOCALE

Le titre I de la proposition de loi, composé des articles 1 à 4, vise à améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfance.

1. La gouvernance nationale

L'article 1er prévoit la création d'un Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE). Placé auprès du Premier ministre, cet organisme a vocation à réunir l'ensemble des acteurs concernés afin de proposer au Gouvernement les orientations à donner à la politique de protection de l'enfance et d'en évaluer la mise en oeuvre. Un décret doit venir préciser ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement. Au cours de ses travaux, votre commission a enrichi les missions du CNPE en matière de convergence des politiques menées au niveau local. Cette action de promotion pourra par exemple passer par l'élaboration de référentiels communs, basés sur les bonnes pratiques observées.

L'article 3, par souci de cohérence, transforme l'observatoire national de l'enfance en danger (Oned) en observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), tête de réseau des observatoires départementaux (ODPE).

2. La gouvernance locale

L'article 2 confie aux ODPE une mission de programmation et d'évaluation des formations dispensées dans chaque département, afin de rendre effective cette obligation légale et de l'adapter aux besoins réels.

L'article 4 vise à répondre aux insuffisances constatées dans la transmission des informations préoccupantes et les signalements effectués par les personnels médicaux en prévoyant la désignation d'un médecin référent « protection de l'enfance » dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile (PMI).