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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

10 décembre 2014 : Propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel ( rapport - première lecture )

N° 172

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 décembre 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel,

Par Mme Colette MÉLOT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly, présidente ; MM. Jean-Claude Carle, David Assouline, Mmes Corinne Bouchoux, Marie-Annick Duchêne, M. Louis Duvernois, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Claudine Lepage, Colette Mélot, M. Jean-Marc Todeschini, vice-présidents ; Mmes Françoise Férat, Dominique Gillot, M. Jacques Grosperrin, Mme Sylvie Robert, M. Michel Savin, secrétaires ; MM. Pascal Allizard, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, MM. Philippe Bonnecarrère, Gilbert Bouchet, Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, MM. Joseph Castelli, François Commeinhes, René Danesi, Jean-Léonce Dupont, Mme Nicole Duranton, MM. Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Mme Samia Ghali, M. Loïc Hervé, Mmes Christiane Hummel, Mireille Jouve, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Pierre Laurent, Jean-Pierre Leleux, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Jean-Claude Luche, Jacques-Bernard Magner, Christian Manable, Philippe Marini, Mmes Danielle Michel, Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Jean-Jacques Panunzi, Cyril Pellevat, Daniel Percheron, Mme Christine Prunaud, MM. Stéphane Ravier, Bruno Retailleau, Abdourahamane Soilihi, Hilarion Vendegou.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

2319, 2354 et T.A. 426

Sénat :

119 et 173 (2014-2015)

SYNTHÈSE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication a procédé à l'examen du projet de loi lors de sa séance du mercredi 10 décembre 2014. Elle a adopté trois amendements modifiant deux articles du présent projet de loi :

- à l'article 2 :

D'une part, elle a supprimé une disposition non conforme à la directive européenne en excluant les recettes issues de la location de l'assiette servant à calculer la rémunération annuelle supplémentaire versée aux artistes-interprètes. Elle a par ailleurs substitué la formule de « mise à disposition » - figurant également dans la directive - à la formule trop floue de « communication au public ».

D'autre part, elle a prévu qu'une société de perception et de répartition des droits (SPRD) chargée de percevoir la rémunération de l'artiste-interprète puisse également demander au producteur un état des recettes provenant de l'exploitation du phonogramme, afin de faciliter la mise en oeuvre de l'objectif de la directive - offrir les garanties pour que les artistes-interprètes perçoivent effectivement une rémunération supplémentaire, liée à l'allongement de la durée de protection de certains de leurs droits voisins.

- à l'article 4 :

Elle est revenue sur une mesure votée en première lecture à l'Assemblée nationale, instaurant une durée maximale de cinq ans pour que l'organisme exploitant une oeuvre orpheline puisse répercuter les coûts engendrés par la numérisation ainsi qu'à la mise à la disposition du public.

La rédaction de cette disposition était ambiguë et pouvait être interprétée comme limitant à cinq années l'utilisation des oeuvres orphelines, ou encore comme autorisant, après cinq ans, la perception de recettes couvrant des frais autres que ceux liés à la numérisation et à la mise à disposition du public. Elle était en outre susceptible d'amener les organismes exploitant des oeuvres orphelines à augmenter sensiblement le montant des participations financières au cours des cinq premières années de leur exploitation.