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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

10 décembre 2014 : Propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel ( rapport - première lecture )

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi porte diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union Européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel. La première directive ici transposée allonge la durée des droits voisins de 50 à 70 ans dans le domaine musical. La deuxième crée une exception au droit commun des droits d'auteurs relative à l'exploitation des oeuvres orphelines par des établissements poursuivant une mission culturelle, éducative ou de recherche. Enfin, la troisième vise à améliorer le dispositif préexistant relatif aux trésors nationaux illicitement sortis du territoire des États membres.

L'Union européenne témoigne, au travers de ces dispositions, de son intérêt pour la culture. Elle y épouse la conception française selon laquelle la culture doit être encadrée pour être protégée, et ce davantage encore dans un contexte de mondialisation économique et culturelle. Dès lors, il s'agit de mieux protéger les artistes-interprètes et soutenir les producteurs de musique, de faciliter l'accès du public aux oeuvres des collections publiques ainsi que de mieux protéger les trésors nationaux des États membres. Autant de mesures qui rejoignent les politiques françaises en matière d'aide à la création, de démocratisation culturelle et de protection du patrimoine.

Votre rapporteur doute néanmoins de la portée réelle de ces dispositifs, dont la complexité ne conduira vraisemblablement qu'à restreindre un champ d'action déjà mince. Toutefois, la France est tenue de transposer fidèlement ces directives, cette obligation découlant tant de l'article 88-1 de la Constitution que de ses engagements européens.

L'acte de transposition exige une fidélité et une célérité auxquelles il n'est pas toujours aisé de se conformer.

Votre rapporteur déplore le retard pris par le Gouvernement dans la transposition de ces textes. En effet, une des directives transposées par le présent projet de loi a vu s'éteindre son délai de transposition au 1er novembre 2013, tandis que le délai de transposition de la directive relative aux oeuvres orphelines a expiré le 29 octobre dernier. L'exigence de fidélité impose en conséquence la rétroactivité de certaines mesures, notamment en matière d'allongement de la durée des droits voisins dans le domaine musical.

Malgré des délais très contraints, votre commission s'est attachée, tout au long de cette procédure, à travailler dans le respect de ces exigences. Elle a ainsi recueilli auprès de l'ensemble des acteurs concernés un grand nombre de contributions écrites. Les travaux ainsi menés l'ont conduite à adopter trois amendements afin de rendre le présent projet de loi plus conforme aux directives qu'il transpose, et également dans un souci d'effectivité de notre droit interne ainsi modifié.