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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

11 décembre 2014 : Andorre ( rapport - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE : UN ACCORD RENDU POSSIBLE PAR LA RÉFORME DU SYSTÈME FISCAL ANDORRAN

I. ANDORRE : UNE ÉCONOMIE MARQUÉE PAR LA CRISE DE 2008 ET EN RECONVERSION

A. UNE ÉCONOMIE FONDÉE SUR LE COMMERCE, LE TOURISME ET LA FINANCE

Enclavée entre la France et l'Espagne, la Principauté d'Andorre est un État indépendant dont les deux chefs d'État, qui portent le titre de Coprinces, sont le Président de la République française et l'évêque d'Urgell, en vertu du traité de 1278 instaurant une souveraineté partagée (paréage).

Ce territoire de 468 km², situé à 2 000 mètres d'altitude en moyenne, est peuplé de 76 000 habitants en 2014, dont seulement 46 % d'Andorrans pour 26 % d'Espagnols, 14 % de Portugais et 5 % de Français. La langue officielle est le catalan mais l'espagnol ainsi que le français y sont également parlés.

Du fait de son isolement géographique, la Principauté d'Andorre a connu un développement économique tardif, qui a véritablement pris son ampleur à partir des années 1960 et le développement des moyens de transport et d'hébergement. L'agriculture et l'élevage ont ainsi été largement remplacés par le tourisme et le commerce, qui constituent aujourd'hui les piliers de l'économie andorrane. Le pays a notamment développé un tourisme de passage car, bien qu'enclavé entre la France et l'Espagne, il a l'avantage d'utiliser l'euro depuis 2002 sans pour autant être membre de l'Union européenne : ceci lui permet de vendre des produits - et notamment du tabac - avec une taxation moindre qu'en France ou en Espagne. D'une manière générale, le tourisme représente aujourd'hui près de 8 millions de visiteurs par an, et les activités de commerce comptent en 2013 pour près de 17,5 % du produit intérieur brut (PIB) du pays1(*).

Le secteur financier andorran s'est également considérablement développé entre 2004 et 2008, comme en atteste l'augmentation des dépôts bancaires, qui passent de 6,9 milliards d'euros à 12,5 milliards d'euros sur la période. En 2013, le secteur financier représentait 18,3 % du PIB du pays, constituant ainsi l'une de ses principales activités économiques. En 2013, les actifs sous gestion atteignaient 35 390 millions d'euros, avec un ratio moyen de solvabilité de 20 %, soit beaucoup plus que les standards européens2(*).

B. LA CRISE DE 2008 ET LA DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE

La crise de 2008 a toutefois accentué un ralentissement économique qui était déjà perceptible au cours de ces dernières années dans le commerce, la banque, la construction et même le tourisme andorrans. Les ventes immobilières ont ainsi chuté de près de 70 % entre 2007 et 2009. Le pays a perdu 4 millions de visiteurs, passant de 13 millions de touristes en 2007 à 9 millions de touristes en 2011, et le chômage est apparu dans le pays.

La crise économique et le ralentissement mondial du tourisme ont donc conduit Andorre à ouvrir davantage son économie sur l'extérieur et à diversifier ses activités, tout en conduisant une ambitieuse réforme fiscale (cf. infra).

Ainsi, alors que jusqu'en 2012 les investisseurs étrangers ne pouvaient pas détenir des capitaux d'une société andorrane en leur nom propre, la loi 10/2012 du 18 juillet 2012 sur le capital étranger a permis l'ouverture complète au capital extérieur. Cette loi a également supprimé les restrictions sectorielles aux investissements étrangers et simplifié les démarches de création d'entreprise pour les non-résidents. Le nouveau cadre juridique est fondé sur les directives européennes en matière de droit des sociétés ainsi que sur les régimes existants dans des pays tels que la Suisse, le Luxembourg ou l'Irlande.

De plus, la Principauté d'Andorre, auparavant principalement tournée vers le tourisme, le commerce et le secteur financier, a cherché à valoriser de nouvelles activités pour lesquelles elle dispose d'avantages comparatifs. Le pays a ainsi cherché à favoriser l'essor des technologies de l'information et de la communication (TIC), la santé et l'éducation.

À cette fin ont été créés l'agence Développement et Investissement et le programme « ACTUA ». Ce programme est fondé sur trois piliers : la diversification économique via la création de clusters spécialisés dans les nouvelles technologies, la santé et l'éducation ; l'accompagnement des entreprises nationales dans leur internationalisation ; la promotion de la collaboration entre les secteurs public et privé. Dans ce cadre a par exemple été lancé le projet Smart Country visant à attirer les entrepreneurs et les entreprises des nouvelles technologies.


* 1 Institut officiel des Statistiques d'Andorre (Departament d'Estadística) - Guide « Andorre en chiffres 2013 »

* 2 Guide « Andorre en chiffres 2013 » précité.