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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

11 décembre 2014 : Andorre ( rapport - première lecture )

C. UN DYNAMISME ÉCONOMIQUE DONT LA FRANCE PROFITE INSUFFISAMMENT

En 2014, le PIB d'Andorre est de 2,5 milliards d'euros, son revenu par habitant de 32 850 euros, supérieur à la moyenne européenne, un niveau de qualité de vie élevé classé douzième mondial et une croissance moyenne de 3,5 % sur les dix dernières années3(*).

Le commerce extérieur occupe un poids très important dans l'économie andorrane. De fait, le pays dépend fortement des importations, qui ont atteint 1 086 millions d'euros en 2012, notamment dans le secteur de l'alimentation, des vêtements et des combustibles. Les exportations ont, quant à elles, atteint 53 millions d'euros en 2012, principalement dans le secteur des transports et de la bijouterie. Le déficit commercial est donc structurellement élevé, aux environs de 1 milliard d'euros, compte tenu du très faible taux de couverture des exportations (4,8 % en 2012).

Andorre réalise plus de 90 % de ses importations et 95 % de ses exportations avec les États membres de l'Union européenne, au premier rang desquels l'Espagne et, dans une moindre mesure, la France. Alors qu'au début des années 2000, la France et l'Espagne étaient à égalité en tant que principaux fournisseurs de l'Andorre, la dernière décennie a vu la part de la France considérablement baisser au profit de l'Espagne. En 2013, l'Espagne représentait ainsi 62,6 % des importations et 62 % des exportations du pays contre seulement 15,8 % et 19,6 % pour la France.

Toutefois, Andorre affiche la volonté de renouer des liens forts avec la France et de rééquilibrer ses relations avec elle, comme en témoigne la visite du Président de la République française en Andorre le 12 juin 2014, venu saluer les réformes entreprises par la Principauté.

Les deux pays ont par ailleurs signé le 6 mars 2012 deux accords transfrontaliers qui sont actuellement soumis à l'approbation du Parlement, l'un portant sur la délimitation de la frontière4(*) et l'autre sur la gestion commune de la ressource en eau du bassin de l'Ariège5(*). Un accord des 13 janvier et 10 mars 2013 a par ailleurs été signé en vue de la création d'un bureau de contrôles nationaux juxtaposés à Porta6(*). La convention d'éducation entre la France et l'Andorre a enfin été reconduite le 11 juillet 2013.


* 3 Source : Ambassade de France à Andorre, février 2014.

* 4 Projet de loi n° 262 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière.

* 5 Projet de loi n° 261 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège.

* 6 Projet de loi n° 260 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta.