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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak

14 janvier 2015 : Accord France-Irak : coopération culturelle, scientifique et technique ( rapport - première lecture )

N° 218

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 janvier 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak et sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part,

Par M. Claude NOUGEIN,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin, président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Aymeri de Montesquiou, Mmes Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi, vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri, secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, M. Gaëtan Gorce, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

1339, 1340, 2254, 2255, T.A. 422 et 423

Sénat :

116, 117, 219 et 220 (2014-2015)

AVANT-PROPOS

Le Sénat est saisi de deux projets de loi autorisant,

- pour le premier (n° 116)1(*), l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak ;

- et pour le second (n° 117)2(*), la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part.

Ces projets de loi ont fait l'objet d'un rapport commun de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale3(*), saisie en premier et ont été adoptés le 20 novembre 2014.

Votre Rapporteur a estimé logique également de présenter ensemble ces deux projets qui s'inscrivent dans la cadre d'une reprise des relations avec l'Irak, interrompues depuis la guerre du Golfe avec l'Irak en 1990-1991.

Après l'intervention militaire d'une coalition menée par les Etats-Unis et la Grande-Bretagne en 2003, l'adoption d'une nouvelle constitution et le déroulement d'élections législatives ont permis une reprise des relations dans des conditions plus pérennes.

C'est ainsi que des négociations en vue d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Irak ont été ouvertes en novembre 2006, accord paraphé le 13 novembre 2009 et signé à Bruxelles le 11 mai 2012.

C'est ainsi qu'à la suite de visites des plus hauts dirigeants des deux Etats, plusieurs accords bilatéraux entre la France et l'Irak ont été signés en novembre 2009.

Le contexte intérieur irakien n'a pas permis une mise en oeuvre complète des accords bilatéraux, et le bilan de la coopération européenne s'est avéré mitigé.

La situation s'est considérablement dégradée en 2014 avec les offensives du groupe terroriste Daech, conduisant à une intervention militaire de la France et de certains pays membres de l'Union européenne aux côtés du gouvernement irakien dans la lutte contre le terrorisme au sein d'une coalition internationale. On pourrait dès lors s'interroger sur le décalage entre les besoins prioritaires de l'Irak et l'examen de ces projets de loi. D'autant que la situation sécuritaire ne permet pas d'escompter leur mise en oeuvre complète avant plusieurs mois ou années.

Pour autant, ces accords offrent un cadre pour les développements futurs et pour certains aspects (gouvernance, lutte contre le terrorisme, droit de l'homme) d'ores et déjà utiles aux nouvelles autorités irakiennes pour la stabilité de la situation politique et reprendre le dialogue avec les minorités tentées par un rapprochement avec Daech. Leur ratification permettra d'afficher à l'égard du nouveau gouvernement irakien une forme de bienveillance et d'encouragement et d'être en mesure au fur et à mesure de la stabilisation de la situation de répondre plus facilement aux besoins structurels de l'Irak, et ainsi de conforter et de développer nos positions sur le plan économique.


* 1 http://www.senat.fr/leg/pjl14-116.html

* 2 http://www.senat.fr/leg/pjl14-117.html

* 3 http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2255.asp