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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak

14 janvier 2015 : Accord France-Irak : coopération culturelle, scientifique et technique ( rapport - première lecture )

B. UN ETAT FRAGILISÉ ET VULNÉRABLE

1. Un Etat en proie à la guerre civile

Alors que la violence avait connu un reflux entre 2009 et 2012, la situation sécuritaire s'est fortement dégradée depuis le printemps 2013 en raison des tensions politiques et de la crise syrienne ainsi que de la politique sectaire du Premier ministre M. Al-Maliki.

Près de 10 000 personnes ont été tuées en 2013 et plus de 10 000 au cours des huit premiers mois de 2014, dans des actions terroristes qui sont principalement le fait d'organisations alors liées à Al-Qaïda et notamment l'Etat islamique en Irak et au Levant (Daech)7(*) qui cible le pouvoir et la population chiite. La population civile reste la plus touchée mais les forces de sécurité sont ciblées de manière croissante.

Les autorités se sont avérées impuissantes à endiguer la violence et ont perdu le contrôle de territoires de plus en plus importants dans les provinces d'Ambar et de Ninive limitrophes de la Syrie avec la chute des villes de Ramadi et Falloujah en janvier 2014 au profit d'insurgés liés à Daech. Les attentats s'étendent désormais à tout le pays y compris le sud et la région du Kurdistan.

a) L'offensive de Daech

Durant le printemps et l'été 2014, l'insurrection conduite par Daech et qui s'appuie sur certaines tribus sunnites et d'anciens cadres du parti Baas (formation soutenant Saddam Hussein) s'est développée, prenant le contrôle de Mossoul, Sinjar, Zoummar, Ain Zala et Batma, menaçant directement Erbil et s'approchant de Bagdad après la déroute de l'armée irakienne abandonnant ses positions et une quantité importante d'armements modernes.

Daech a étendu son influence sur environ un tiers du territoire irakien (90% des régions traditionnellement sunnites) - et autant en Syrie - où il s'efforce de contrôler les noeuds de communication, les principaux axes stratégiques, mais aussi les ressources économiques.

L'organisation dispose notamment depuis la prise de Mossoul de ressources financières et militaires conséquentes. Ses effectifs pourraient atteindre 30 000 combattants.

Daech représente aujourd'hui une menace durable dans la mesure où il cherche à s'étendre dans la région (Liban, Palestine, Jordanie). Sa campagne militaire et insurrectionnelle s'accompagne d'une offensive médiatique agressive, notamment sur Internet, destinée à accroître l'impact psychologique de ses actions à terroriser les populations, à inciter tous les musulmans à s'installer sur le territoire du « califat » et à recruter des combattants étrangers en provenance d'Afrique du Nord, d'Europe, du Moyen-Orient et du Caucase. Ceux-ci représentent un risque considérable à leur retour en Europe, mais également dans les pays d'Afrique du Nord (Tunisie, Maroc, Libye, Algérie). La mise en scène macabre de l'exécution par décapitation de deux journalistes américains et d'un travailleur humanitaire britannique, mais plus encore les exécutions, les enlèvements (notamment de femmes), les conversions forcées participent de cette triple visée.

b) Cette offensive a conduit le gouvernement irakien à solliciter l'appui militaire de pays alliés

Dans le nord de l'Irak, la contre-offensive conduite depuis le 8 août par les troupes kurdes et l'armée fédérale irakienne, appuyée par une campagne de frappes américaines ciblées, a permis de desserrer l'étau de Daech. Elle a permis d'arrêter la progression de Daech, de désorganiser ponctuellement les terroristes, et de briser le siège du Djebel Sinjar, où plusieurs dizaines de milliers de yézidis étaient piégés, ainsi que celui d'Amerli, où plus de 10 000 turkmènes chiites étaient isolés. Elle s'est traduite par la reprise du contrôle de sites stratégiques, tels que le barrage de Mossoul.

Les frappes aériennes américaines se sont accompagnées d'une meilleure coordination entre forces kurdes et forces irakiennes. Par ailleurs, des livraisons d'armes au Kurdistan irakien sont réalisées par plusieurs Etats, dont la France, en accord avec Bagdad, afin de pallier les insuffisances de l'armement kurde face aux équipements militaires sophistiqués de Daech.

Le champ d'opération des frappes américaines s'est élargi au-delà du front kurde, avec des raids opérés sur la province sunnite d'al-Anbar le 4 septembre et des bombardements visant les positions de Daech à proximité de Bagdad le 15 septembre.

A la demande des autorités irakiennes, l'aviation française a procédé à ses premières frappes en Irak, le 19 septembre. La prolongation de cette opération extérieure « Chammal » a été autorisée par le Parlement qui s'est prononcé le 13 janvier 2015 en application de l'article 35 de la Constitution.

c) L'avancée de Daech a conduit à une aggravation brutale de la situation humanitaire

Les Nations unies estiment à 1,8 million le nombre de déplacés irakiens, dont 850 000 se sont réfugiés dans la région autonome du Kurdistan. Dans les territoires qu'il contrôle, Daech cible délibérément les minorités ethniques et religieuses. Les pays membres de la coalition ont organisé plusieurs parachutages humanitaires sur les régions assiégées.

La France a également acheminé une centaine de tonnes de fret humanitaire à destination d'Erbil. Les livraisons sont désormais effectuées dans le cadre du pont aérien humanitaire coordonné par l'Union européenne.

2. La reconstruction de l'Etat à reprendre
a) Un changement de gouvernement bénéfique, mais aux commandes d'un Etat faible

Le gouvernement de M. Al-Maliki, très critiqué, a espéré conforter son pouvoir à l'issue des élections législatives du printemps 2014 qui se sont déroulées dans un climat d'insécurité et sur une partie seulement du territoire. La dégradation de la situation et la perte du soutien dont il disposait tant des Etats-Unis que de l'Iran ont conduit à son remplacement en septembre 2014.

Le gouvernement de rassemblement formé par M. Haïder Al-Abadi a obtenu la confiance du Parlement le 8 septembre, par 177 voix sur 328, à l'issue de tractations intenses. Chaque partie a dû se résoudre à d'importantes concessions, et surmonter les divisions pour permettre la formation du nouveau gouvernement. Cette étape a été saluée par la communauté internationale comme un pas important sur la voie de la réconciliation et du redressement de l'Irak.

Le programme de politique générale du nouveau Premier ministre, qui se donne pour priorité la réconciliation de toutes les composantes de la population irakienne, constitue un engagement en faveur de la consolidation de l'Etat de droit, d'une organisation plus décentralisée, de la neutralité de la fonction publique et des forces de sécurité. La reprise en main des forces armées qui se sont effondrées lors de l'offensive de Daech au cours de l'été 2014 reste un enjeu important.

b) Un Etat divisé 

Le sentiment d'exclusion de la communauté sunnite, systématiquement marginalisée, demeure un terreau propice pour Daech. La réintégration des sunnites dans le jeu politique et institutionnel est cruciale. Toutefois, les sunnites présentent un front désuni. Si une partie adhère au processus politique en cours et participe au gouvernement, beaucoup n'accordent plus aucun crédit au système étatique à Bagdad et craignent des représailles de la part des milices chiites extrémistes.

L'attribution des postes-clés de la Défense et de l'Intérieur disputés entre chiites et sunnites, un temps retardée à un ancien officier de l'armée de l'air (sous Saddam Hussein) M. Obaldi et au chef du parti chiite Badr (proche de l'Iran), M. Ghabane, apparaît comme un compromis et montre une volonté de rassemblement.

Les Kurdes, l'une des principales forces d'opposition à l'ancien Premier ministre irakien M. Nouri Al-Maliki, ont exigé un accord écrit assorti d'un calendrier de mise en oeuvre des engagements pris par le Premier ministre8(*). Confrontés à la même menace de Daech et alliés dans le combat, la région autonome et le gouvernement fédéral sont conduits à s'entendre. La conclusion d'un accord intérimaire budgétaire et pétrolier9(*), le 2 décembre dernier, apparaît comme un élément positif.

Pour rétablir la souveraineté de l'Etat, le gouvernement de M. Al-Abadi doit à la fois faire des concessions aux différentes composantes irakiennes, sans susciter l'ire de la majorité chiite et de sa frange la plus radicale. On mesure la complexité de la tâche.

c) Un Etat assisté

Fragile, le processus politique a besoin d'être soutenu par la communauté internationale. Le déplacement du Président de la République le 12 septembre a permis de marquer le soutien politique et la solidarité concrète de la France aux nouvelles autorités irakiennes. Ce déplacement à haute portée symbolique, le premier d'un chef d'Etat après l'investiture de M. Al-Abadi, a permis de préparer la Conférence sur la paix et la sécurité en Irak, réunie à Paris le 15 septembre 2014, qui a apporté le soutien résolu des vingt-neuf pays et organisations participants aux autorités irakiennes dans la voie du rassemblement et du redressement comme dans la lutte, sous toutes ses formes, contre Daech.


* 7 Daech (acronyme en arabe de l'Etat Islamique en Irak et au Levant), organisation terroriste inscrite sur la liste de sanctions des Nations unies contre Al-Qaïda.

* 8 Massoud Barzani avait demandé, au début de l'année 2014, au parlement régional de fixer les modalités d'un référendum sur l'indépendance, estimant que le Kurdistan n'aurait d'autre choix que de se séparer du reste de l'Irak si un État véritablement démocratique et fédéral n'est pas institué. En retour, le Premier ministre irakien, alors, Nouri A-Maliki, avait accusé les Kurdes de collusion avec l'insurrection et de chercher à tirer profit de la situation sécuritaire.

* 9 Il permet de reprendre les versements fédéraux vers le GRK (17% des recettes pétrolières de l'Etat fédéral) et de refaire passer sous contrôle fédéral les exportations de 550 kb/j (250 issus des champs du GRK et 300 issus des champs de Kirkouk qui appartiennent à la zone disputée), ce qui devrait permettre d'accroître les exportations totales de brut irakien l'an prochain :
http://www.al-monitor.com/pulse/originals/2014/12/iraq-kurdistan-oil-agreement-relations.html