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Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint

25 mars 2015 : Congés exceptionnels ( rapport - première lecture )

II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA PROPOSITION DE LOI 

A. UNE AUGMENTATION DE LA DURÉE DU CONGÉ EN CAS DE DÉCÈS D'UN ENFANT OU DU CONJOINT

Les auteurs de la proposition de loi partent du constat de l'insuffisance de la durée du congé pour faire face aux démarches administratives en cas de décès.

Ils observent également une disproportion entre les congés accordés pour des événements heureux et le plus souvent prévisibles, mariage ou paternité, et ceux prévus en cas d'épreuves douloureuses pour le salarié.

Cette disproportion conduit souvent les salariés à avoir recours à des solutions palliatives comme la consommation de jours de congés payés ou le recours à un congé maladie qui fait peser la charge de l'absence sur l'assurance maladie.

Le souhait de ne pas exiger des entreprises un effort trop important en cette période de crise prolongée a conduit la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale à ne pas allonger la durée du congé pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la soeur.

B. UN IMPACT DIFFICILE À ÉVALUER

Ne relevant pas d'une indemnisation par la sécurité sociale ou d'un régime spécifique en termes de paie pour les entreprises, le nombre de jours de congés pris par les salariés à l'occasion d'événements familiaux et leur coût pour les entreprises, ne font l'objet d'aucune évaluation.

D'après l'Insee, 555 000 décès ont été recensés en France en 2014. Tous ne concernent pas des salariés et ne donnent pas systématiquement lieu à des autorisations exceptionnelles d'absence. 3 000 enfants de moins de un an sont décédés en 2013 et 1 165 enfants de 1 à 14 ans en 2011.

Il est légitime de penser que de nombreuses situations trouvent une solution dans le cadre de la relation du salarié avec son employeur.

Les branches professionnelles se sont aussi saisies de cette question dans le cadre de la négociation collective. D'après les informations fournies par la Direction générale du travail, sur 23,8 millions de salariés en France 9,5 millions de salariés, soit 40 %, seraient d'ores et déjà couverts par des conventions collectives plus favorables que les dispositions légales et accordant en moyenne de trois à cinq jours en cas de décès du conjoint. Certaines conventions collectives complètent également la liste des événements familiaux en accordant des autorisations d'absence en cas de déménagement ou d'obtention d'un diplôme par un enfant.

En uniformisant les droits des salariés, la proposition de loi vise à ce qu'ils n'aient plus, pour certains, à s'en remettre à la compassion de leur employeur devant les épreuves douloureuses qu'ils traversent.

Un chiffrage précis de son impact est donc particulièrement difficile à produire.