Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint

25 mars 2015 : Congés exceptionnels ( rapport - première lecture )

C. UN LARGE CONSENSUS

Ce texte répond à une préoccupation ancienne et exprimée au sein de différents groupes des deux assemblées.

1. Une préoccupation ancienne du Sénat

C'est ainsi que sur le rapport1(*) de son président, M. Nicolas About, votre commission a adopté, le 13 juin 2006, la proposition de loi déposée par M. Christian Gaudin et plusieurs de ses collègues2(*) visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès du conjoint ou d'un enfant.

Ce texte portait à quatre jours, comme pour le mariage, la durée de l'autorisation exceptionnelle d'absence en cas de décès du conjoint, du concubin ou d'un enfant. Tout en partageant ses objectifs, les oppositions à ce texte marquaient alors leur préférence pour la détermination de la durée de l'absence par la négociation collective au sein des branches ou des entreprises. Adopté par le Sénat au cours de sa séance du 22 juin 2006, le Gouvernement alors représenté par le ministre du travail, Gérard Larcher, s'en remettant à la sagesse de la Haute Assemblée, le texte a été transmis à l'Assemblée nationale où il est en instance depuis3(*).

2. Un consensus à l'Assemblée nationale

Une proposition de loi déposée en juin 2011 par M. Jean-Charles Taugourdeau4(*) et tendant à allonger les délais accordés lors du décès d'un enfant poursuivait le même objectif mais n'a pas été examinée en séance publique.

Au cours de l'examen à l'Assemblée nationale de la proposition de loi présentée par Mme Michèle Delaunay, le ministre du travail, Xavier Bertrand, a salué le consensus intervenu au sein de l'Assemblée et donné l'avis favorable du Gouvernement.

3. Un « nihil obstat » des partenaires sociaux

Votre commission a procédé à une consultation des partenaires sociaux sur ce texte et n'a enregistré aucune objection, deux organisations syndicales marquant leur préférence pour une uniformisation à cinq jours de l'ensemble des congés pour événements familiaux.

*

* *

Pour ces raisons, votre commission estime que cette proposition de loi doit pouvoir recueillir, comme cela a été le cas en première lecture à l'Assemblée nationale, un très large consensus.


* 1 N° 389 (2005-2006).

* 2 N° 158 (2005-2006).

* 3 Voir n° 3189 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juin 2006, n° 52 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007 et n° 36 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012.

* 4 Voir n° 3567, XIIIe législature.