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Proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police

12 mai 2015 : Pouvoirs de police à Paris ( rapport - première lecture )

II. LA PROPOSITION DE LOI : UN RENFORCEMENT CONSÉQUENT DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE DE PARIS

A. L'ATTRIBUTION DES POUVOIRS DE POLICE GÉNÉRALE ET DE CERTAINES POLICES SPÉCIALES AU MAIRE DE PARIS

Les auteurs de la proposition de loi souhaitent attribuer un pouvoir de police générale au maire de Paris : outre la salubrité publique et les troubles de voisinage, pour lesquels il est déjà compétent, il serait chargé du bon ordre, de la sûreté et de la sécurité publiques. Le maire de Paris disposerait ainsi d'un levier d'action supplémentaire sur des problématiques intéressant le quotidien de ses citoyens et devrait en répondre devant ses électeurs. Il pourrait par exemple interdire la consommation d'alcool sur la voie publique ou encore des spectacles causant un trouble à l'ordre public. Les policiers nationaux exécuteraient directement ses arrêtés au titre de l'article L. 2214-3 du code général des collectivités territoriales.

Si les auteurs affirment vouloir maintenir « la répartition actuelle des compétences en matière de police spéciale », en excluant notamment du champ de leur texte le secours et la défense contre l'incendie, la rédaction initiale de la proposition de loi a pour conséquence de transférer au maire de Paris les polices spéciales des chapitres II et III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (police du ramonage des cheminées, l'ensemble de la police des funérailles et des cimetières, etc.).

De même, la proposition de loi implique une nouvelle répartition de la police de la circulation et du stationnement : la compétence du préfet de police serait restreinte à la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques ainsi qu'aux épisodes de pollution. Par rapport au droit en vigueur, le préfet de police ne règlementerait plus la circulation dans les lieux où sont organisées des manifestations de voie publique et ne disposerait plus d'un avis conforme sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux de l'agglomération parisienne et de la région d'Île-de-France.

B. LE PLACEMENT DES AGENTS DE SURVEILLANCE DE PARIS SOUS L'AUTORITÉ DU MAIRE

La proposition de loi vise également à placer les agents de surveillance de Paris sous l'autorité du maire - et non du préfet de police - afin que la municipalité puisse assumer ses nouveaux pouvoirs de police.

Le maire de Paris déterminant la doctrine d'emploi des ASP, il serait en mesure de les affecter :

soit à la police du stationnement et de la circulation. Les ASP assureraient alors les mêmes missions qu'aujourd'hui mais seraient placées sous l'autorité directe de l'institution qui les rémunère ;

soit à la prévention et à la répression des petites incivilités ou des nuisances commises sur la voie publique, le contrôle du stationnement payant pouvant être externalisé par la ville à compter de 2016.

Le mairie de Paris pourrait ainsi compter les ASP, les ISVP et les AAS pour mettre en oeuvre ses pouvoirs de police et pourrait plus facilement coordonner leur action.

Ne mettant plus les ASP à disposition, la mairie de Paris réduirait également sa contribution au budget de la préfecture de police dans une proportion qu'il est difficile d'évaluer à ce stade.