Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police

12 mai 2015 : Pouvoirs de police à Paris ( rapport - première lecture )

C. UNE RÉFORME EN PROFONDEUR DE LA PRÉFECTURE DE POLICE

Le périmètre d'action du préfet de police serait significativement réduit. Il conserverait des compétences propres mais celles-ci seraient résiduelles. Elles concerneraient :

- la coordination de l'action de la police nationale sur le territoire parisien ;

- la tranquillité publique et le bon ordre « quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes », compétence comparable à celle du préfet de département dans les communes à police d'État ;

- des polices spéciales mentionnées dans d'autres codes que le code général des collectivités territoriales (police des édifices menaçant ruine, police des animaux dangereux et errants, etc.) ;

- le contrôle de la circulation et du stationnement pour la protection des institutions de la République et des représentations diplomatiques. Le préfet de police resterait informé des projets de modification des caractéristiques techniques des « routes à grande circulation » (article L. 110-3 du code de la route)21(*).

Parallèlement, il verrait s'accroître son activité de contrôle des actes de légalité et de substitution en cas de carence du maire de Paris, les compétences de ce dernier étant plus larges.

La préfecture de police se concentrerait donc sur ses tâches régaliennes, ce qui apparaît cohérent d'un point de vue institutionnel.


* 21 A ce jour, le boulevard périphérique est le seul axe parisien compris dans la liste des « routes à grande circulation » du décret n° 2009-615 du 3 juin 2009. En cas d'adoption de la présente proposition de loi, il pourrait être opportun de compléter cette liste pour l'adapter à la nouvelle répartition de la police de circulation à Paris.