II. UN PROTOCOLE ADDITIONNEL QUI PERMETTRA D'AMÉLIORER ENCORE L'EFFICACITÉ DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE ENTRE LES DEUX PAYS
Compte tenu de l'importance de la communauté française au Maroc et de la communauté marocaine en France, la coopération judiciaire entre les deux pays revêt une grande importance. Le contexte sécuritaire très tendu du fait de la menace terroriste et l'imbrication de celle-ci avec la criminalité organisée plaide également pour une optimisation de la coopération permettant d'assurer sa fluidité et son efficacité . Le protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire de 2008, qui vise essentiellement à développer les échanges d'information en amont et au cours des procédures d'entraide judiciaire, notamment dans le cas de procédures portant sur des faits commis sur le territoire de l'autre Partie et susceptibles d'impliquer des ressortissants de cette dernière, devrait permettre d'atteindre cet objectif.
Le texte est composé de trois articles : l'article 1 er insère un nouvel article 23 bis au sein de la convention du 18 avril 2008, intitulé « Applications des conventions internationales » ; l'article 2 prévoit le contenu de cet article 23 bis et l'article 3 prévoit la clause finale habituelle relative à l'entrée en vigueur du protocole. Le nouveau texte s'appliquera ainsi aux procédures en cours dès l'entrée en vigueur, c'est-à-dire le premier jour du premier mois suivant la date de réception de la dernière notification.
A. LES CONVENTIONS INTERNATIONALES CONCERNÉES PAR LE PROTOCOLE
Les dispositions de l'article 23 bis sont précédées du titre « Application des conventions internationales ». Le dispositif d'information et d'échanges prévu par cet article s'inscrit en effet dans le cadre des engagements respectifs de la France et du Maroc, afin de contribuer à la bonne mise en oeuvre des conventions qui les lient, en particulier la convention des Nations unies contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 et la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000. Si l'étude d'impact ne cite que ces deux dernières conventions, on peut également évoquer l'ensemble des conventions internationales relatives à la répression du terrorisme.
En tout état de cause, il est important de souligner que le dispositif d'information et d'échanges créé par l'article 23 bis est bien instauré dans le cadre et dans le respect des obligations internationales incombant à chacune des Parties au titre des conventions internationales qu'elles ont chacune signées et dans celui des conventions internationales signées par les deux Parties.