B. DES RESSOURCES PROPRES DÉNATURÉES PAR LA MULTIPLICITÉ DES RABAIS

Depuis l'exercice 1984 et en application de l'accord dit de Fontainebleau, traduit dans la DRP du 7 mai 1985, le Royaume-Uni profite d'un mécanisme de correction , dont est susceptible de bénéficier tout État membre supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité.

Le calcul de ce « rabais britannique » repose sur la différence constatée entre la part du Royaume-Uni dans les dépenses réparties (c'est-à-dire les dépenses engagées par l'Union sur le sol britannique) et sa part dans le total des paiements au titre des ressources TVA et RNB. Cette différence, exprimée en pourcentage, est multipliée par le total des dépenses réparties. Le déséquilibre ainsi obtenu est remboursé à hauteur des deux tiers au Royaume-Uni (prévision de 5,4 milliards d'euros en 2015).

La charge représentée par la correction britannique est répartie entre les autres États membres au prorata de leur part dans le RNB total de l'Union. Suite à la demande de quatre États membres fortement contributeurs nets (l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas et la Suède), la France et les autres États membres ont accepté au Conseil européen de Berlin de mars 1999 de réduire à un quart du montant normal la participation de ces quatre États au financement de la correction britannique . Ce « rabais sur le rabais », appliqué depuis 2000 et financé par les autres États membres au prorata de leur part dans le RNB communautaire, a conduit à réduire la contribution réelle de ces quatre États à 25 % du montant qu'ils devraient théoriquement acquitter. Ce dispositif a accru mécaniquement la part de la France dans le financement de la correction britannique et dans les ressources de l'UE . Depuis trente ans, le seul « rabais britannique » induit un surcoût annuel moyen d'environ un milliard d'euros pour la contribution de la France au budget de l'UE.

La DRP du 7 juin 2007, qui encadre les différents systèmes de corrections, a introduit deux grandes modifications en matière de rabais :

1) les modalités de calcul de la correction britannique sont revues. Depuis 2009, les dépenses effectuées dans les États membres qui ont adhéré à l'UE après le 30 avril 2004, sauf dépenses agricoles de marché, sont exclues du total des dépenses réparties aux fins de calcul de la correction ;

2) de nouvelles dispositions dérogatoires sont prévues en faveur d'États membres contributeurs nets au budget communautaire . Bénéficient ainsi, non plus du taux standard de 0,30 %, mais de taux d'appel TVA allégés 7 ( * ) , l'Autriche (0,225 %), l'Allemagne (0,15 %), les Pays-Bas et la Suède (0,10 %). Par ailleurs, une réduction forfaitaire des contributions RNB est instaurée au profit des Pays-Bas (605 millions d'euros par an) et de la Suède (150 millions d'euros). Ces taux allégés et réductions forfaitaires avaient alors servi de « monnaie d'échange » pour obtenir le ralliement de ces pays à la réforme de la « correction » britannique.

Depuis 2009, ce « manque à gagner » pour le budget européen est financé par la ressource RNB , ressource d'équilibre et, par conséquent, par l'ensemble des autres États membres au prorata de leur part relative dans le RNB de l'UE.

Loin de l'esprit des traités fondateurs qui prévoyaient d'abonder le budget européen par le biais de ressources propres et non par des contributions prélevées sur les budgets nationaux des États membres, le système actuel de financement de l'UE est donc dénaturé par la multiplication des différents rabais et corrections . En effet, la France, l'Italie et le Danemark sont les seuls contributeurs nets qui ne bénéficient pas d'un rabais spécifique (le cas de la Finlande, en raison de son faible solde net, est mis à part).

Il résulte au total de ce système de financement complexe la répartition suivante entre les contributions nationales.

Part de chaque État membre dans le financement du budget communautaire

(en pourcentage)

Pays

2008
exécuté

2009
exécuté

2010
exécuté

2011
exécuté

2012
exécuté

2013
exécuté

Allemagne

19,2

20,4

20,0

19,3

20,3

21,0

Autriche

2,0

2,2

2,2

2,2

2,3

2,3

Belgique

4,3

4,1

4,0

4,1

4,1

3,8

Bulgarie

0,3

0,3

0,3

0,3

0,3

0,3

Chypre

0,2

0,2

0,2

0,2

0,1

0,1

Croatie

-

-

-

-

-

0,2

Danemark

2,1

2,2

2,0

2,0

2,1

2,1

Espagne

9,3

9,7

8,5

9,2

8,3

8,1

Estonie

0,1

0,1

0,1

0,1

0,1

0,2

Finlande

1,6

1,6

1,4

1,6

1,5

1,5

France

16,8

17,4

16,4

16,3

16,5

16,7

Grèce

2,2

2,1

1,9

1,6

1,4

1,4

Hongrie

0,9

0,8

0,8

0,8

0,7

0,7

Irlande

1,5

1,3

1,2

1,1

1,1

1,2

Italie

14,1

13,3

12,9

13,4

12,8

12,3

Lettonie

0,2

0,2

0,1

0,2

0,2

0,2

Lituanie

0,3

0,3

0,2

0,3

0,3

0,3

Luxembourg

0,2

0,2

0,2

0,2

0,2

0,2

Malte

0,1

0,1

0,1

0,1

0,1

0,1

Pays-Bas

5,0

5,0

4,7

4,9

4,7

4,7

Pologne

3,2

2,7

3,1

3,0

3,0

3,0

Portugal

1,4

1,4

1,6

1,4

1,4

1,3

Rép. tchèque

1,3

1,2

1,3

1,4

1,2

1,2

Roumanie

1,1

1,2

1,0

1,0

1,1

1,1

Royaume-Uni

9,2

8,7

12,3

11,5

12,5

12,2

Slovaquie

0,5

0,6

0,5

0,6

0,6

0,6

Slovénie

0,4

0,4

0,3

0,3

0,3

0,3

Suède

2,6

2,4

2,7

2,8

2,8

2,8

Source : annexe « Relations financières avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2015


* 7 Cette baisse du taux d'appel de la ressource propre TVA conduit ces pays à des gains nets notables sur la période 2007-2013, soit 7,4 milliards d'euros pour l'Allemagne, 2,7 milliards d'euros pour les Pays-Bas, 1,4 milliard d'euros pour la Suède et 0,2 milliard d'euros pour l'Autriche.

Page mise à jour le

Partager cette page