Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi relatif au droit des étrangers en France

30 septembre 2015 : Droit des étrangers ( rapport - première lecture )

ANNEXE 4 - LES LOIS SUR L'IMMIGRATION DEPUIS 1980

Le 1er mars 2005, date de l'entrée en vigueur de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et de la disparition de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, cette dernière comptait 271 articles contre 35 à son origine. Cette situation, qui s'explique par la place importante de l'immigration dans les débats politiques depuis le début des années 1980, a conduit à un grand nombre de réformes : 26 lois relatives à ce sujet ont été votées entre 1980 et 2015.

- Loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration - dite « loi Bonnet »

Cette loi s'inscrit dans le contexte de la fin des Trente Glorieuses et témoigne de l'action des pouvoirs publics de l'époque pour maîtriser le flux de travailleurs immigrés arrivant en France. Elle renforce les conditions d'installation sur le territoire, fait de l'entrée et du séjour irréguliers un motif d'expulsion et prévoit l'éloignement de l'étranger expulsé. Elle institue le principe de la rétention pour l'étranger qui n'est pas en capacité de quitter le territoire immédiatement.

- Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes - dite « loi Peyrefitte »

Cette loi autorise les contrôles d'identité à titre préventif et établit une procédure de vérification d'identité, consistant à conduire une personne au poste de police si elle ne peut justifier de son état civil.

- Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - dite « loi Questiaux »

Cette loi abroge certaines dispositions de la « loi Bonnet » et introduit des garanties procédurales nouvelles pour l'étranger, avec un contrôle du juge judiciaire sur les mesures d'éloignement. Les étrangers mineurs ne peuvent plus faire l'objet d'une reconduite à la frontière, tout comme les étrangers ayant des attaches familiales ou personnelles en France ; ces derniers ne peuvent être expulsés que s'ils constituent une menace à l'ordre public.

- Loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail

Cette loi crée une carte unique de résidence et de travail de dix ans, renouvelable de plein droit. Pour les autres catégories de carte de résidence, une autorisation de l'administration est désormais requise si l'étranger entend exercer un emploi.

- Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - dite « loi Pasqua »

La « loi Pasqua » abroge les dispositions de la « loi Questiaux » relatives à l'éloignement et renforce les conditions pour bénéficier d'une carte de résident. Elle introduit également la dispense de motivation pour refus de visa.

- Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France - dite « loi Joxe »

La « loi Joxe » créé la possibilité d'un recours juridictionnel contre les mesures d'éloignement. Elle instaure des commissions du séjour, composées de trois magistrats et chargées de contrôler les décisions préfectorales de refus de séjour.

- Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers des étrangers en France

Cette loi ouvre de nouveaux droits pour les salariés non déclarés par leur employeur. En l'espèce, elle précise les conditions d'indemnisation des travailleurs clandestins faisant l'objet d'un licenciement et détermine la liste des documents officiels que l'employeur se doit de fournir à ses employés.

- Loi n° 92-190 du 26 février 1992 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - dite « loi Marchand »

Ce texte adapte la législation française aux dispositions de la convention de Schengen du 19 juin 1991 concernant les obligations des transporteurs maritimes, aériens et routiers acheminant des étrangers.

- Loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - dite « loi Quilès »

La « loi Quilès » autorise le maintien en zone d'attente les demandeurs d'asile et les étrangers non admis sur le territoire.

- Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité - dite « loi Méhaignerie »

Cette loi restreint les conditions d'acquisition de la nationalité française pour les personnes d'origine étrangère nées sur le sol français, en supprimant l'acquisition de plein droit entre seize et vingt-et-un ans ; les intéressés doivent désormais manifester leur « volonté » de devenir français auprès des autorités publiques. Elle supprime également l'attribution automatique à la naissance de la nationalité française pour les enfants nés en France de parents nés en Algérie avant l'indépendance. En outre, le délai d'acquisition de la nationalité pour un étranger à la suite d'un mariage est porté à deux ans.

- Loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité et loi n°93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France - dites « lois Pasqua I et II »

Les « lois Pasqua » allègent le cadre juridique des contrôles d'identité aux abords des frontières intérieures de l'espace Schengen et restreignent les conditions du regroupement familial en portant à deux ans la durée de résidence préalable obligatoire.

- Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne

Cette loi allonge la durée maximale de rétention de l'étranger à dix jours (contre les sept jours prévus par la « loi Bonnet »). Elle introduit également la possibilité pour le juge de prolonger la rétention « en cas d'urgence absolue et de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ».

- Loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil - dite « loi Pasqua »

Ce texte, visant à lutter contre les mariages blancs, introduit un dispositif une procédure d'opposition de l'administration à la tenue du mariage si des doutes sérieux existent sur les motifs de celui-ci.

- Loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration - dite « loi Debré »

La « loi Debré » renforce les dispositions des « lois Pasqua I et II », notamment en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Elle crée également de nouveaux moyens pour résoudre les situations administratives des personnes qui ne peuvent être expulsées mais qui n'ont cependant pas droit au titre de séjour. Les pouvoirs du maire dans la procédure d'établissement des certificats d'hébergement sont augmentés.

- Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité

Aux termes de cette loi, une nouvelle procédure d'acquisition de la nationalité est ouverte pour les enfants nés en France de parents étrangers qui peuvent désormais la demander à treize ans avec l'autorisation de leurs parents et à seize ans sans cette autorisation.

- Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile - dite « loi Chevènement »

La « loi Chevènement » impose la motivation du refus de titre de séjour dans certains cas, notamment celui des enfants, de moins de vingt-et-un an ou à charge, de ressortissants français au nom du droit à mener une vie familiale normale. Elle consacre le statut de réfugié pour les « combattants de la liberté » mentionnés par le Préambule de la Constitution de 1946. La compétence de l'OFPRA dans cette matière est affirmée. En outre, le certificat d'hébergement nécessaire à l'étranger dans le cadre du regroupement familial est remplacé par une attestation d'accueil. Enfin, elle prolonge la durée maximale de rétention de l'étranger en situation irrégulière douze jours.

- Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - dite « loi Sarkozy »

Cette loi augmente la durée maximale de rétention administrative de douze à trente-deux jours et créé un délit de mariage de complaisance, passible de 15 000 € d'amende et cinq ans d'emprisonnement. Elle interdit l'expulsion d'un étranger condamné s'il est né en France et y vit depuis son enfance (avant l'âge de treize ans). Un fichier est créé à partir des visas et des contrôles frontaliers pour rassembler empreintes digitales et photos des personnes qui se rendent sur le territoire français.

- Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration

Ce texte apporte des modifications importantes au droit de l'entrée et du séjour des entrées en France. En l'espèce, il conditionne la délivrance d'un titre de séjour à l'obtention préalable d'un visa d'une durée supérieure à trois mois, conditionne la délivrance d'une carte de résident de dix ans à une intégration effective dans la société française, crée la procédure de l'OQTF (obligation de quitter le territoire français) et rend obligatoire le contrat d'accueil et d'intégration. La loi allonge également la condition de résidence préalable obligatoire de douze à dix-huit mois pour bénéficier du regroupement familial. Enfin, l'obtention d'une carte de résident pour le conjoint marié est prévue après quatre ans de mariage et non plus trois ans.

- Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile - dite « loi Hortefeux »

Cette loi introduit un examen de connaissance de la langue française et des valeurs de la République, une formation sur les droits et devoirs des parents et des seuils en matière de ressources exigibles pour la procédure du regroupement familial.

- Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - dite « loi Besson »

La « loi Besson » transpose trois directives européennes sur les conditions d'entrée et de séjour des immigrés pour un emploi hautement qualifié, sur les sanctions à l'encontre des employeurs de main d'oeuvre sans papier et sur les conditions de retour des immigrés en situation irrégulière. En outre, la durée maximale de rétention de l'étranger est portée à quarante-cinq jours avec intervention du juge administratif avant le juge des libertés et de la détention. Enfin, la loi créé une interdiction de retour sur le territoire française allant de trois à cinq ans.

- Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

Cette loi transpose des dispositions de la directive européenne du 16  décembre 2008 dite « directive retour » en instituant une retenue pour vérification de situation d'une durée maximum de seize heures qui remplace le régime applicable de la garde à vue. Cette procédure est placée sous le contrôle du procureur de la République et assortie de garanties multiples. En outre, la loi supprime le « délit de solidarité » c'est-à-dire le risque, pour les militants des associations d'aide aux immigrés ou les simples particuliers, de se voir mis en examen pour aide au séjour irrégulier, au même titre que les organisateurs de filières d'immigration clandestine.

- Loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Cette loi créé un contrôleur général, chargé de vérifier le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, notamment les étrangers présents dans les centres de rétention administrative. Le texte prévoit également qu'un rapport annuel des activités du Contrôleur général sera remis au Président de la République et rendu public.

- Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du CESEDA

Alors que Mayotte accède au 1er janvier 2014 au statut de région ultrapériphérique de l'UE, cette ordonnance vise à rapprocher la législation applicable à Mayotte du droit commun. Elle créé ainsi de nouveaux types de titres de séjour issus du droit français ou de la transposition de directives comme la carte de résident « résident de longue durée-CE ». L'article 5 soustrait Mayotte de l'application de la règle du « jour franc » qui permet à un étranger non autorisé à entrer en France de refuser d'être rapatrié avant l'expiration de ce délai d'un jour.

- Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

Cette ordonnance permet d'appliquer aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'interdiction de territoire prononcée contre tout étranger qui constitue une menace pour l'ordre public en France et l'assignation à résidence dans le cas d'un étranger en attente de son éloignement.

- Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile

Cette loi accélère la procédure du droit d'asile en encadrant les délais dans le traitement des dossiers devant le CNDA. Elle reconnaît le caractère suspensif d'un recours devant la CNDA vis-à-vis de toute mesure d'éloignement.