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Proposition de loi relative à la protection de l'enfant

7 octobre 2015 : Protection de l'enfant ( rapport - deuxième lecture )

B. CERTAINS DES ARTICLES NOUVEAUX N'APPARAISSENT PAS PERTINENTS

Dans l'ensemble, les ajouts opérés par l'Assemblée nationale correspondent donc à des approfondissements du travail effectué par le Sénat et ouvrent des sujets nouveaux qui dépassent le cadre d'une simple amélioration de la loi de 2007 tout en contribuant à une réponse globale aux problématiques de l'enfance en danger. Néanmoins, certains ajouts vont à l'encontre de la volonté de concision et d'opérationnalité qui était celle des auteures de la proposition de loi.

Ainsi, l'article 17 bis A, qui prévoit la motivation spéciale des décisions relatives à la mise en place d'une mesure d'assistance éducative semble satisfait par la pratique existante.

De même, l'obligation individuelle d'information des collectivités par le référent désigné au sein de l'établissement scolaire au sujet des mesures visant à lutter contre l'absentéisme et le décrochage, prévue par l'article 2 ter, n'est pas cohérente avec la volonté d'organiser les échanges d'informations par le biais de protocoles de coopération au niveau départemental.

Enfin, la modification de la désignation des techniciens de l'intervention sociale et familiale, prévue par l'article 21 ter A ne semble pas s'imposer.

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Si le texte de la présente proposition de loi a été profondément enrichi, le Sénat peut dans l'ensemble reconnaître le texte issu de ses travaux de première lecture. L'ensemble des modifications et ajouts opérés par l'Assemblée nationale n'apparaissent cependant pas pertinents, et il conviendra de supprimer certains articles. Il existe également des marges d'amélioration du texte adopté par l'Assemblée nationale. Néanmoins, l'examen du texte en deuxième lecture devrait permettre au Sénat de retrouver l'esprit de consensus qui avait marqué ses travaux de première lecture.