Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural

14 octobre 2015 : Développement rural ( rapport - première lecture )

N° 61

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 octobre 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi de M. Pierre JARLIER et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural,

Par Mme Annick BILLON,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey, président ; MM. Guillaume Arnell, Pierre Camani, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet, vice-présidents ; Mme Natacha Bouchart, MM. Jean-François Longeot, Gérard Miquel, secrétaires ; MM. Claude Bérit-Débat, Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Michel Fontaine, Alain Fouché, Benoît Huré, Mme Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Cyril Pellevat, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, MM. Michel Vaspart, Paul Vergès.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

470 (2014-2015) et 62 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, réunie le mercredi 14 octobre 2015, a examiné le rapport d'Annick Billon sur la proposition de loi n° 470 (2014-2015) de Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 28 mai 2015, visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural.

L'objet principal de cette proposition de loi est de créer des contrats territoriaux de développement rural, afin de mettre en oeuvre une politique de cohésion territoriale et rurale, en soutien aux territoires ruraux en difficulté. Signés entre l'État et les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, ou à défaut, les syndicats chargés de l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale, ces contrats prévoient les actions à conduire et les moyens à mobiliser pour soutenir le développement de ces territoires.

La commission a rappelé l'intérêt de la contractualisation, qui permet le déploiement d'une politique plus intégrée et partenariale, offrant une vision de long terme aux territoires en difficulté. La proposition de loi s'inscrit dans cette logique : elle met à disposition des élus locaux un instrument dédié au développement rural. En outre, elle dote les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux d'un outil efficace.

La commission a adopté plusieurs amendements de la rapporteure visant à simplifier le dispositif, à le rendre plus opérationnel, et à l'adapter davantage à la réalité des territoires ruraux, en tenant compte des dernières évolutions législatives, en particulier de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Elle a affirmé, à l'article 1er, certains enjeux cruciaux pour le développement des territoires, tels que la couverture numérique ou l'accès aux soins. À l'article 3, elle a prévu qu'en l'absence d'un pôle d'équilibre, l'État signerait ce contrat directement avec un EPCI à fiscalité propre.

Dans un objectif d'allègement du dispositif, elle a supprimé l'article 4, dont elle a intégré les dispositions à l'article 3, en les simplifiant. Dans la même perspective, elle a allégé la procédure d'élaboration du contrat, à l'article 5, et supprimé les articles 6 et 7 concernant respectivement la signature du contrat et les responsabilités des signataires. À l'article 8, elle a adopté un amendement rédactionnel de simplification. Elle a supprimé l'article 10, après avoir intégré le principe d'un soutien de l'État et de ses établissements publics aux collectivités territoriales en matière d'ingénierie territoriale à l'article 5.

La commission a souhaité maintenir l'article 2 relatif aux critères d'identification des territoires en difficulté, ainsi que l'article 9 prévoyant un gel du régime des zones de revitalisation rurale pour les territoires faisant l'objet d'un contrat territorial.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.