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Proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural

14 octobre 2015 : Développement rural ( rapport - première lecture )

AVANT PROPOS

Mesdames, Messieurs,

La ruralité est une richesse pour notre pays. Le monde rural est cependant confronté à des problèmes structurels amplifiés par la conjoncture économique : déclin démographique, désindustrialisation, recul des activités agricoles, baisse des revenus. Les habitants de ces territoires doivent faire face, au quotidien, à de nombreuses difficultés : fermeture de services publics, désertification médicale, fractures numériques, entraves à la mobilité...

Si ce diagnostic est largement partagé, les réponses apportées par le Gouvernement sont insuffisantes. Les différents dispositifs existants, qu'il s'agisse de zonages, d'appels à projets, de fonds d'aide ou de dotations, n'apportent que des solutions isolées, ciblées sur certaines portions du territoire et accordées au cas par cas, avec des inconvénients bien connus : saupoudrage des crédits, absence d'approche transversale des enjeux locaux, insuffisante visibilité dans le temps, manque de synergie entre les différents acteurs concernés... sans parler de la mise en concurrence des territoires entre eux, résultant du recours de plus en plus fréquent aux procédures d'appels à projets.

Certes, le Gouvernement a annoncé près de soixante-dix actions à l'issue des deux comités interministériels aux ruralités qu'il a organisés le 13 mars et le 14 septembre 2015. Mais ce chiffre ne fait que confirmer la fragmentation des mesures prises à destination des territoires, de façon sectorielle et isolée. Par ailleurs, certaines d'entre elles relèvent de dispositifs déjà mis en oeuvre, ce qui accrédite le sentiment d'un simple « effet d'annonce ».

Cette situation contribue à développer chez certains de nos concitoyens un vrai sentiment d'abandon, renforcé par la baisse ininterrompue des dotations de l'État. 

Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à mettre en place un nouvel outil d'aménagement du territoire à destination des territoires ruraux, en créant des contrats territoriaux de développement rural inspirés des contrats de ville. Elle privilégie ainsi une approche intégrée et partenariale des différentes dimensions du développement rural, en associant l'État et les collectivités territoriales.

Lors de sa réunion du 14 octobre 2015, votre commission a adopté plusieurs amendements de la rapporteure visant à simplifier le dispositif, le rendre plus opérationnel, et à l'adapter davantage à la réalité des territoires ruraux, en tenant compte des dernières évolutions législatives.