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Proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural

14 octobre 2015 : Développement rural ( rapport - première lecture )

B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Votre commission appelle de ses voeux la mise en place d'une véritable politique à destination des territoires ruraux, constatant l'insuffisance des dernières annonces du Gouvernement dans ce domaine.

Elle a reconnu l'intérêt de la contractualisation, qui permet le déploiement d'une politique plus intégrée et partenariale, offrant une vision de long terme aux territoires en difficulté. Cet outil a déjà fait ses preuves dans certains territoires, par exemple dans le cadre des volets territoriaux des contrats de plan État-régions. Mais il est aujourd'hui trop peu utilisé, l'État privilégiant des politiques au coup par coup.

C'est la raison pour laquelle la présente proposition de loi possède l'avantage d'offrir à cette contractualisation un cadre qui lui donne plus de visibilité. En outre, elle dote les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux d'un outil opérationnel.

En effet, le code général des collectivités territoriales indique que le PETR conclut une convention territoriale avec les EPCI qui en sont membres, ainsi que, le cas échéant, avec les conseils régional et départemental, pour la mise en oeuvre du projet de territoire. Mais l'État reste exclu de cette procédure. Par ailleurs, le code indique que le PETR peut « constituer le cadre de la contractualisation infrarégionale et infradépartementale des politiques de développement, d'aménagement et de solidarité entre les territoires ». Cette disposition, relativement peu développée, ne semble néanmoins pas de nature à promouvoir cet instrument.

Votre commission a donc approuvé le principe de la proposition de loi. Elle a adopté plusieurs amendements de la rapporteure visant à simplifier le dispositif, le rendre plus opérationnel, et à l'adapter davantage à la réalité des territoires ruraux, en tenant compte des dernières évolutions législatives, en particulier de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Elle a ainsi souligné, à l'article 1er, certains enjeux cruciaux pour le développement de ces territoires, tels que la couverture numérique ou l'accès aux soins.

Votre rapporteure avait proposé la suppression de l'article 2, dans la mesure où les critères limitatifs d'identification des territoires en difficulté proposés ne reflètent pas la diversité des difficultés locales, par exemple une baisse de l'emploi global sans déclin démographique, un recul de l'activité industrielle, ou l'absence d'infrastructures ou de services publics... Elle considérait par ailleurs que ces critères limitatifs compromettent l'adaptation du contrat aux besoins spécifiques de chaque territoire, qui ne peuvent pas être définis de façon uniforme. Votre commission a toutefois jugé utile de conserver l'identification, au niveau national, de critères ciblés, pour éviter toute concurrence, sur le terrain, entre les territoires ruraux. Votre rapporteure a entendu ces arguments et accepté de retirer cet amendement, cette question pouvant être approfondie lors de l'examen du texte en séance publique.

À l'article 3, votre commission a prévu qu'en l'absence d'un PETR, l'État signerait ce contrat directement avec un EPCI à fiscalité propre, et non un syndicat responsable de SCoT, dans la mesure où ce dernier remplit des missions de nature très différente. En outre, cette modification est cohérente avec les évolutions attendues de la carte de l'intercommunalité, qui pourraient conduire certains PETR à devenir des EPCI à fiscalité propre.

Dans un objectif d'allègement du dispositif, votre commission a supprimé l'article 4, dont elle a intégré les dispositions à l'article 3, en les simplifiant. Dans la même perspective, elle a allégé la procédure d'élaboration du contrat, à l'article 5, et supprimé les articles 6 et 7 concernant respectivement la signature du contrat et les responsabilités des signataires. À l'article 8, elle a adopté un amendement rédactionnel de simplification. Elle a supprimé l'article 10, après avoir intégré le principe d'un soutien de l'État et de ses établissements publics aux collectivités territoriales en matière d'ingénierie territoriale à l'article 5.

Votre commission a adopté l'article 9, contre l'avis de la rapporteure, qui considérait que son dispositif relevait davantage du domaine d'une loi de finances.

C'est au total une proposition de loi simplifiée et recentrée, au dispositif lisible et souple, adapté aux territoires ruraux, que votre commission soumet à l'examen du Sénat.