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Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique

14 octobre 2015 : Enfants face à la publicité télévisuelle ( rapport - première lecture )

B. DES PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS QUI VISENT À RENDRE LE TEXTE PLEINEMENT OPÉRATIONNEL

Votre rapporteure a souhaité apporter des précisions sur chacune des dispositions essentielles de la proposition de loi afin, sans en modifier le sens, de mieux les adapter aux réalités du fonctionnement du secteur de l'audiovisuel.

1. La nécessité pour le CSA de mieux surveiller la publicité à destination des jeunes publics sur toutes les chaînes

La première proposition de votre rapporteure vise à clarifier le dispositif de l'article 1er afin de privilégier une inscription dans la loi de l'autorégulation conduite par les professionnels sous la supervision du CSA en lieu et place d'un dispositif réglementaire qui devrait être déterminé par le gouvernement.

La table ronde organisée par votre rapporteure avec les représentants des chaînes privées a permis, en effet, d'établir que le mécanisme d'autorégulation mis en place depuis 2009 et continuellement amélioré depuis lors méritait d'être reconnu et poursuivi en renforçant ses modalités d'évaluation par le CSA.

2. La réduction de la présence de la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse des chaînes publiques mieux circonscrite

La deuxième modification d'importance proposée par votre rapporteure vise à mieux définir le champ de l'interdiction de la publicité dans les programmes de France Télévisions destinés à la jeunesse. Au lieu de viser les programmes destinés à tous les jeunes, seuls ceux destinés aux jeunes de 3 à 12 ans seraient concernés par l'interdiction avec un délai de 15 minutes avant et après leur diffusion.

L'âge de 12 ans semble particulièrement pertinent pour définir la limite de cette interdiction, les enfants plus âgés bénéficiant d'une capacité de discernement plus importante leur permettant d'appréhender les messages publicitaires avec plus de distance. Cet âge coïncide également avec la limite d'une des deux catégories de jeunes publics visés par le service public de télévisions, les programmes destinés aux plus jeunes de France Télévisions étant regroupés en deux « univers » : « Zouzous » pour le 3-6 ans et « Ludo » pour les 6-12 ans.

Selon les modifications proposées par votre rapporteure, France Télévisions pourrait continuer à diffuser des messages publicitaires dans les émissions destinées aux jeunes de 12 à 18 ans dans le cadre de l'autorégulation prévue pour l'ensemble des autres chaînes sous la supervision du CSA.

3. L'indispensable inscription de cette réforme dans le cadre de la remise à plat du modèle économique de l'audiovisuel public

Votre rapporteure n'a pas souhaité maintenir le dispositif de compensation financière prévu par les articles 2 et 3 de la proposition de loi qui pose notamment des questions au regard du respect de l'article 40 de la Constitution relatif à la recevabilité financière mais également en termes d'opportunité compte tenu de l'absence d'évaluation de la perte à compenser.

Le récent rapport précité de nos collègues Jean-Pierre Leleux et André Gattolin a mis en évidence la nécessité de concevoir un nouveau modèle de financement de l'audiovisuel public. Dans cette perspective, ils ont proposé de conduire en 2018 une importante réforme de la contribution à l'audiovisuel public visant à la faire évoluer vers une taxe au « foyer » universelle comme en Allemagne et en Suisse. Une telle réforme devrait mécaniquement permettre d'augmenter le rendement de la redevance d'au moins 140 à 150 millions d'euros.

Votre rapporteure propose qu'une petite partie de ce produit supplémentaire soit affectée au financement de la compensation de la baisse des recettes publicitaires de France Télévisions occasionnée par l'interdiction de la publicité dans les programmes destinés aux enfants de moins de 12 ans. Elle rappelle, à cet égard, que la proposition de loi ne devrait pas être adoptée, dans le meilleur des cas, avant 2017 compte tenu des délais de la procédure législative. L'entrée en vigueur de l'interdiction de la publicité ne saurait par conséquent être envisagée avant le 1er janvier 2018 ce qui permettrait de la faire coïncider avec la réforme du financement de l'audiovisuel public.

Afin de lever toute ambiguïté sur cette nécessaire convergence des calendriers, votre commission a adopté un sous-amendement de notre collègue Jean-Pierre Leleux qui a précisé que la présente proposition de loi entrerait en vigueur au 1er janvier 2018. Elle a aussi, par cohérence, supprimé toutes les dispositions relatives à la compensation financière prévues par le texte initial de la proposition de loi.