B. UNE STRATÉGIE DE MAÎTRISE DES FRAIS DE JUSTICE À POURSUIVRE

Les frais de justice représentent plus de 400 millions d'euros par an ; il s'agit notamment des frais résultant des expertises informatiques, toxicologiques, d'interprétariat et de traduction, demandés par les magistrats.

Concernant le recours plus systématique aux marchés publics, recommandé par la Cour des comptes 2 ( * ) , la Chancellerie a indiqué à votre rapporteur spécial que « l'opportunité de passer des marchés publics est désormais étudiée. Un grand nombre de « segments d'achats » (interprétariat, traduction, expertises informatiques, toxicologie...) est analysé.

« Toutefois, en pratique, au regard des spécificités relatives aux prestations occasionnant des frais de justice, le recours au marché public ne s'avère pas toujours possible. (...) Un pôle achat a été renforcé (...) aux fins de rechercher des solutions innovantes conciliant la démarche achat et la liberté de prescription des magistrats et des officiers de police judiciaire en matière de frais de justice 3 ( * ) ».

Par ailleurs, le ministère a engagé plusieurs actions visant à maîtriser les frais de justice. La plate-forme Internet Chorus Portail Pro doit permettre de simplifier le dépôt des mémoires de frais par les prestataires tout en réduisant les délais de traitement et de paiement. L e déploiement de la plate-forme nationale d'interceptions judiciaires (PNIJ) devrait permettre de réaliser des économies car, grâce à elle, les officiers de police judicaire pourront faire appel de façon dématérialisée aux opérateurs de communications électroniques .

Enfin, le ministère de la justice organise un point spécifique concernant la maîtrise des frais de justice lors des dialogues de gestion entre le responsable de programme et les chefs de cour, afin de les sensibiliser à ces dépenses et aux nécessités de contrôles.

C. UNE URGENCE : DOTER LA FRANCE D'UN NOMBRE SUFFISANT DE MAGISTRATS

Le schéma d'emplois fait apparaître, en 2016, la création de 178 postes (ETP) pour des magistrats .

En 2014, la différence entre le plafond d'emplois et la réalisation représente 484 ETPT, soit un écart de 5,3 %, ce qui s'avère particulièrement élevé par rapport aux écarts constatés globalement pour la mission (cf. supra ).

Écart, pour les magistrats de l'ordre judiciaire,
entre le plafond d'emplois et l'effectif réel

(en ETPT)

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses du ministère de la justice

S'il n'est pas nécessaire de « saturer » le plafond d'emplois, il n'en demeure pas moins qu'il conviendra de s'assurer que les créations de postes de magistrats prévues sont bien réalisées .

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit d'augmenter les effectifs de l'école nationale de la magistrature (ENM) de 11 ETP par rapport à la loi de finances initiale pour 2015. L'école bénéficie également de près de 4 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires et devrait ainsi être en mesure de former 118 auditeurs supplémentaires (passant de 711 à 829 en ETPT).


* 2 Rapport demandé à la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et paru dans le rapport d'information n° 31 (2012-2013) de Edmond Hervé, fait au nom de la commission des finances, 10 octobre 2012.

* 3 Réponse du ministère de la justice au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial.

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