EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ À LA MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVEOPPEMENT »
ARTICLE 48
- Majoration du plafond d'autorisation d'annulations de dettes additionnelles
accordées par la France au bénéfice
de pays pauvres
très endettés
Commentaire : le présent article relève le plafond d'autorisation d'annulations de dettes aux pays pauvres très endettés afin de tenir compte des annulations prévues jusqu'en 2020.
I. LE DROIT EXISTANT
L'article 64 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 prévoit :
- un plafond pour les annulations de dettes qui peuvent être accordées par la France dans le cadre du Club de Paris aux pays éligibles aux concours de l'Association internationale pour le développement (AID), le guichet concessionnel de la Banque mondiale. Ce premier plafond s'élève à 18,7 milliards d'euros ;
- un second plafond pour les remises de dettes additionnelles accordées par la France aux pays pauvres très endettés (PPTE), qui s'élève à 2,85 milliards d'euros.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Au 31 décembre 2014, le montant des annulations de dettes additionnelles accordées par la France aux PPTE, depuis la mise en place du plafond précité, s'élevait à 2,322 milliards d'euros. Les annulations de dettes de 2015 s'élèvent à 333 millions d'euros (au bénéfice de la Côte-d'Ivoire notamment) et celles prévues en 2016 à 288 millions d'euros (au bénéfice principalement du même pays).
Les annulations atteindraient donc 2,943 milliards d'euros et le plafond serait dépassé . Les annulations prévues s'élèvent à environ 242 millions d'euros en 2017 puis un peu plus de 210 millions d'euros par an jusqu'en 2020, ce qui conduirait à atteindre un montant total de 3,820 milliards d'euros environ à cette date (3,823 milliards d'euros d'après l'évaluation préalable).
C'est pourquoi l'article 48 du présent projet de loi de finances propose de relever le plafond relatif aux PPTE à 3,850 milliards d'euros .
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le relèvement du plafond des autorisations d'annulation de dette en faveur des pays pauvres très endettés permettra à la France d' honorer l'engagement pris à Yaoundé en 2001 d'annuler la totalité des créances résiduelles d'APD sur les pays ayant bénéficié de l'initiative PPTE . Vos rapporteurs spéciaux vous invitent donc à adopter cet article sans modification.
Ils soulignent que ce relèvement du plafond conduit à terme à une réduction des recettes de l'État . L'annulation des créances fait l'objet d'une annulation en loi de règlement, sans nécessiter l'ouverture de crédits budgétaires , à l'exception des créances portées par l'AFD qui lui sont compensées à travers le programme 209.
Décision de votre commission des finances : votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.