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Projet de loi approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 avec l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

9 décembre 2015 : Convention fiscale avec l'Allemagne ( rapport - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE - L'ALLEMAGNE, UNE ÉCONOMIE PUISSANTE ET NOTRE PREMIER PARTENAIRE EN TERMES D'ÉCHANGES BILATÉRAUX

I. L'ALLEMAGNE : PREMIÈRE PUISSANCE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ET DEUXIÈME EXPORTATEUR DU MONDE

A. L'ALLEMAGNE, PREMIER PARTENAIRE DE LA FRANCE

Depuis la signature au palais de l'Élysée le 22 janvier 1963 par le chancelier allemand Konrad Adenauer et le président français Charles de Gaulle du traité d'amitié franco-allemand, dit « traité de l'Élysée », la République fédérale d'Allemagne et la République française entretiennent une coopération extrêmement étroite sur l'ensemble des dossiers européens et internationaux : lutte contre le terrorisme, vague migratoire, crise de la zone euro... Le « couple franco-allemand » est d'ailleurs souvent qualifié de « moteur » de l'Union européenne.

Ce dialogue constant entre nos deux pays s'opère à tous les niveaux de notre organisation politique et territoriale :

- entre le Président de la République et la Chancelière fédérale (entretiens fréquents, concertations sur les sujets européens et internationaux) ;

- au niveau ministériel (conseils des ministres franco-allemands) ;

- au niveau parlementaire (groupes interparlementaires d'amitié) ;

- au niveau administratif (fonctionnaires d'échange, points de contact franco-allemand) ;

- au niveau des territoires (2 200 jumelages, coopération transfrontalière).

Les échanges entre les sociétés civiles sont nombreux, notamment grâce à l'Office franco-allemand pour la Jeunesse, qui depuis 1963 a permis à plus de 8 millions de Français et d'Allemands de se rendre dans le pays voisin. En outre, le dynamisme de la coopération bilatérale en matière éducative et universitaire est sans équivalent en Europe.

B. L'ALLEMAGNE, UNE GRANDE PUISSANCE ÉCONOMIQUE QUI S'APPUIE SUR SES ENTREPRISES EXPORTATRICES ET DES FINANCES PUBLIQUES BIEN GÉRÉES EN DÉPIT D'UNE FAIBLESSE RÉCURRENTE DE L'INVESTISSEMENT

Selon Destatis1(*), le produit intérieur brut allemand (PIB) a augmenté de 0,3 % au troisième trimestre 2015, après avoir crû de 0,4 % au deuxième trimestre et de 0,3 % au premier trimestre. Dans sa prévision du 11 novembre 2015, le Conseil des Sages allemands2(*) prévoit une croissance de 1,7 % sur l'ensemble de l'année 2015 et de 1,6 % pour 2016 (contre respectivement 1,2 % et 1,5 % prévus pour la France).

En 2015, grâce à la faiblesse de l'euro, les exportations allemandes ont été nettement plus dynamiques que les importations. La consommation privée a également été bien orientée. Les dépenses publiques ont progressé, contrairement aux investissements, particulièrement pénalisés par le secteur de la construction.

En 2016, la croissance allemande devrait avant tout être portée par ses composantes internes, à commencer par la consommation privée, elle-même soutenue par un pouvoir d'achat en augmentation grâce à la progression des salaires (y compris pour les peu qualifiés via l'instauration du salaire minimum), à une inflation encore modérée et à un taux de chômage historiquement bas (5,0 % en moyenne en 2014).

L'investissement pourrait se raffermir car le taux d'utilisation des capacités de production est supérieur à sa moyenne de long terme depuis plus d'un an. En outre, les entreprises allemandes disposent d'un cadre financier favorable et d'un taux de marge élevé.

L'activité économique allemande devrait également pouvoir s'appuyer sur ses exportations grâce à un environnement porteur en dépit du ralentissement des pays émergents.

Enfin, à l'équilibre depuis 2012, les administrations publiques ont été excédentaires en 2014 (0,3 % du PIB), permettant la poursuite de la réduction de la dette publique (74,7 % du PIB en 2014).

Le Gouvernement allemand a profité de ce retour à l'équilibre budgétaire pour accroitre l'investissement public de 15 milliards d'euros d'ici 2018. Le Bund a également créé un fonds pour les projets d'investissement des communes engagés d'ici la fin 2018, qui est doté de 3,5 milliards d'euros.

En ce qui concerne l'environnement économique, le rapport 2014-2015 sur la compétitivité du Forum économique mondial a classé l'Allemagne en cinquième position mondiale. Sur les 144 pays analysés, elle fait partie des dix premiers quant à la sophistication des affaires, la taille de marché, l'innovation et les infrastructures, des vingt premiers pour la maturité technologique, le système de santé, le niveau d'éducation, les institutions et l'efficience du marché des biens et des quarante premiers pour l'environnement macroéconomique, le développement du marché financier et l'efficience du marché du travail.

Si l'Allemagne apparaît à tous égards comme une grande puissance économique particulièrement robuste, elle souffre malgré tout de quelques fragilités :

- un manque de main d'oeuvre qualifiée en raison du vieillissement de sa population et de la faiblesse de sa natalité ; l'accueil de nombreux réfugiés à partir de 2015 (entre 800 000 et 1 million cette année) pourrait constituer à terme une réponse à ce problème ;

la faiblesse persistante des investissements privés et publics alors que le pays a notamment besoin de moderniser ses infrastructures de transport ;

- un coût de l'énergie élevé.


* 1 L'office fédéral allemand de la statistique.

* 2 Der Sachverständigenrat zur Begutachtung der gesamtwirtschaftlichen Entwicklung.