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Projet de loi approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 avec l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

9 décembre 2015 : Convention fiscale avec l'Allemagne ( rapport - première lecture )

II. LES RELATIONS ÉCONOMIQUES FRANCO-ALLEMANDES

A. LA FRANCE ENREGISTRE SON DEUXIÈME DÉFICIT COMMERCIAL AVEC L'ALLEMAGNE, SON PRINCIPAL PARTENAIRE ÉCONOMIQUE

Selon les douanes françaises, le déficit commercial de la France avec l'Allemagne s'est réduit de 11,2 % en 2014 (à - 14,4 milliards d'euros contre -16,3 milliards d'euros en 2013) grâce à une légère hausse de 0,3 % des exportations françaises à destination de l'Allemagne (de 70,4 milliards d'euros à 70,6 milliards d'euros) et à la baisse de - 1,9 % des importations françaises en provenance d'Allemagne (de 86,7 milliards d'euros à 85,1 milliards d'euros).

Il s'agit du second plus faible déficit commercial français vis-à-vis de l'Allemagne depuis 2005, après celui de 2006.

L'Allemagne représente néanmoins le deuxième déficit commercial de la France, le premier étant réalisé avec la Chine.

L'Allemagne est le premier partenaire commercial de la France, tant du point de vue des exportations (16,6 % du total des exportations françaises, devant la Belgique et l'Italie) que des importations (17,1 % du total des importations françaises, devant la Chine et la Belgique).

La dépendance commerciale de l'Allemagne à la France est moindre.

Selon Destatis, les exportations vers la France représentaient 9,0 % des exportations allemandes totales en 2014 (contre 9,1 % en 2013). La France restait donc cette année-là le premier client de l'Allemagne, devant les États-Unis (8,5 %). En raison de la faiblesse de l'euro et du dynamise de leur économie, les États-Unis devraient toutefois devenir le premier destinataire des exportations allemandes à compter de 20153(*).

La part des importations en provenance de France s'élevait, quant à elle, à 7,4 % (contre 7,1 % en 2013). La France était ainsi le troisième fournisseur de l'Allemagne, derrière les Pays-Bas (9,6 %) et la Chine (8,7 %), et devant les États-Unis (5,3 %). Le poids de la France a reculé depuis 2004 : elle représentait alors 10,2 % des exportations et 9,0 % des importations allemandes.

B. DES ÉCHANGES BILATÉRAUX QUI REPOSENT SUR DES PRODUITS SIMILAIRES, NOTAMMENT DANS LE SECTEURS AÉRONAUTIQUE

Le commerce bilatéral entre les deux pays est composé, à plus de 95 %, de produits manufacturés similaires, souvent échangés dans des proportions voisines : il s'agit de ce que les économistes spécialistes du commerce international qualifient « d'échanges intrabranches ».

Une large part de ces échanges bilatéraux est dominée par l'aéronautique et, dans une bien moindre mesure, par l'automobile : les exportations aéronautiques et automobiles françaises vers l'Allemagne ont constitué respectivement 23 % et 5 % de l'ensemble des exportations françaises vers l'Allemagne, tandis que ces postes ont représenté respectivement 17 % et 11 % des importations françaises en provenance d'Allemagne.

Deux secteurs qui ne représentent qu'une part réduite des échanges bilatéraux ont été bénéficiaires pour la France en 2014, comme d'ailleurs continuellement depuis 2005 : les produits agricoles, sylvicoles, de la pêche et de l'aquaculture, d'un côté, et les textiles, habillement, cuir et chaussures, de l'autre.


* 3 En effet, les estimations de la Fédération allemande des chambres de commerce et d'industrie (DIHK) pour 2015 indiquent que les États-Unis pourraient devenir en 2015 le premier client de l'Allemagne, devant la France ; celle-ci perdrait ainsi sa place de premier client, rang qu'elle a détenu à ce jour sans discontinuer depuis 1961.