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Projet de loi approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 avec l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

9 décembre 2015 : Convention fiscale avec l'Allemagne ( rapport - première lecture )

C. DES STOCKS D'INVESTISSEMENTS DIRECTS À L'ÉTRANGER BILATÉRAUX QUI SE SITUENT À DES NIVEAUX ANALOGUES

Les stocks d'investissements directs allemands (IDE) en France et français en Allemagne sont relativement comparables.

Selon la Bundesbank, le stock d'IDE allemands en France s'est élevé à 46,8 milliards d'euros en 20134(*) (- 1,8 % par rapport à 2012), tandis que le stock d'IDE français en Allemagne s'est monté à 50,6 milliards d'euros (- 4,0 % par rapport à 2012).

Alors que le stock allemand en France s'est maintenu à un niveau relativement stable depuis 2010, le stock français en Allemagne a régulièrement et fortement reculé (62 milliards d'euros en 2010).

Avec 8,1 milliards d'euros en 2014 (contre 0,7 milliard d'euros en 2013), le flux d'IDE allemand vers la France a été l'un des plus importants de ces vingt dernières années.

Avec 1,8 milliard d'euros en 2014, le flux d'IDE français en Allemagne est certes inférieur à la moyenne des flux de ces vingt dernières années mais largement supérieur à l'année 2013 qui s'était soldée par un désinvestissement de - 5,2 milliards d'euros.

D. LA PRÉSENCE ÉCONOMIQUE FRANÇAISE EN ALLEMAGNE

4 462 filiales contrôlées par des entreprises ou institutionnels français ont été identifiées par la banque de données Orbis en 2012 en Allemagne. Ces filiales réalisaient un chiffre d'affaires cumulé de 242 milliards d'euros et représentaient un effectif total de près de 400 000 employés5(*).

De son côté, l'INSEE recense 2 643 filiales françaises en Allemagne dans son enquête Ofats en 2011, pour un chiffre d'affaires de 130 milliards d'euros, soit 328 100 salariés). Cette différence de résultats de recensements est liée aux méthodologies utilisées : la base de données Orbis est constituée essentiellement à l'aide des registres du commerce allemands tandis que l'enquête Ofats est réalisée à partir de l'interrogation des UICU françaises.

Les filiales sont principalement implantées en zone frontalière française et plus généralement sur la partie Ouest de l'Allemagne. Elles sont très présentes en Rhénanie du Nord-Westphalie, dans le sud de la Hesse, dans le Bade-Wurtemberg et en Sarre. Les villes de Hambourg, de Berlin et de Munich attirent également de nombreuses sociétés françaises. Il convient de noter la présence clairsemée de filiales sur le territoire de l'ex-RDA, qui correspond cependant à la distribution générale des entreprises en Allemagne.

L'Allemagne représente de l'ordre de 30 % des filiales françaises en zone euro, que ce soit du point de vue du nombre de filiales, du nombre d'employés ou du chiffre d'affaires réalisé par ces filiales. Par rapport au reste de la zone euro, plusieurs secteurs sont particulièrement bien représentés par les filiales françaises en Allemagne.

C'est le cas en particulier de la fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques, de la métallurgie ou encore la fabrication de machines et d'équipements.

À contrario, d'autres secteurs sont sous-représentés : c'est le cas de l'industrie automobile, de l'industrie chimique et de l'industrie alimentaire. Cet état de fait s'explique par la grande force de ces industries en Allemagne.


* 4 Dernier chiffre disponible.

* 5 La notion de contrôle se fonde sur le concept d'« unité institutionnelle contrôlant ultime », UICU (unité non contrôlée par une autre unité institutionnelle, si l'on remonte la chaîne de contrôle d'une filiale étrangère). Le nombre d'UICU uniques identifiées pour l'Allemagne est de l'ordre de deux mille. Cependant le nombre de filiales ne traduit pas forcément la présence en termes de sites de production, ceux-ci pouvant être multiples par filiale déclarée au registre de commerce, selon le mode d'organisation juridique retenu par l'entreprise.