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Projet de loi approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 avec l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

9 décembre 2015 : Convention fiscale avec l'Allemagne ( rapport - première lecture )

D. L'INTRODUCTION D'UNE CLAUSE RELATIVE À L'IMPOSITION DES GAINS PROVENANT DE L'ALIÉNATION DE NAVIRES OU D'AÉRONEFS EXPLOITÉS EN TRAFIC INTERNATIONAL

L'article II de l'avenant insère à l'article 7 de la convention un paragraphe (6), exactement conforme au paragraphe (3) de l'article 13 du modèle OCDE, qui stipule que « les gains provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international, de bateaux servant à la navigation intérieure ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, ne sont imposables que dans l'État contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé », afin de prendre en compte les spécificités de ce type de biens.