B. LES ARTICLES INTRODUITS PAR LE SÉNAT ET SUPPRIMÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
L'Assemblée nationale a supprimé 36 articles introduits par le Sénat.
1. En première partie
En première partie, elle a supprimé les 16 articles suivants introduits par le Sénat :
- l' article 2 bis A (Application de la décote aux contribuables non-résidents dont les revenus de source française représentent plus de 75 % de leur revenu mondial) introduit à l'initiative de nos collègues Richard Yung, Hélène Conway-Mouret, Claudine Lepage et Jean-Yves Leconte ;
- l' article 2 ter A (Réforme du régime des plus-values immobilières) introduit à l'initiative de notre collègue Vincent Delahaye et des membres du groupe UDI-UC ;
- l' article 2 sexies A (Élargissement du dispositif d'attribution des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)) introduit à l'initiative de votre commission des finances ;
- l' article 2 sexies B (Assouplissement des conditions d'application du dispositif « Dutreil » en présence de sociétés interposées) introduit à l'initiative de votre commission des finances ;
- l' article 2 sexies C (Présomption d'application du « pacte Dutreil » dans certains cas de sociétés interposées) introduit à l'initiative de votre commission des finances ;
- l' article 2 sexies D (Applicabilité du pacte « Dutreil » en cas d'apport de titres) introduit à l'initiative de votre commission des finances ;
- l' article 2 sexies E (Abattement de 50 % sur la valeur de l'habitation principale pour le calcul de l'impôt de solidarité' sur la fortune (ISF)) introduit à l'initiative de notre collègue Philippe Dominati ;
- l' article 2 septies (Abattement fiscal de 5 000 euros sur les revenus bruts tirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne) introduit à l'initiative de votre commission des finances ;
- l' article 3 ter A (Application du taux de TVA de 5,5 % aux opérations d'accession sociale à la propriété' assorties d'une acquisition différée du terrain) introduit à l'initiative de notre collègue Marie-Noëlle Lienneman ;
- l' article 4 bis (Création d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) spécifique aux organismes sans but lucratif du secteur sanitaire et social) introduit à l'initiative de notre collègue Jean-Claude Requier et d'autres membres du groupe RDSE ;
- l' article 7 ter (Prorogation du dispositif de suramortissement temporaire de 40 % applicable à certains équipements industriels) introduit à l'initiative de notre collègue Vincent Capo-Canellas ;
- l' article 7 quinquies (Extension du suramortissement temporaire de 40 % aux bâtiments de stockage de produits agricoles) introduit à l'initiative de notre collègue Jean-Claude Lenoir et de plusieurs membres des groupes Les Républicains et UDI-UC ;
- l' article 8 bis A (Transformation de la déduction pour aléas (DPA) en réserve spéciale d'exploitation agricole (RSEA)) introduit à l'initiative de notre collègue Jean-Claude Lenoir et de plusieurs membres des groupes Les Républicains et UDI-UC ;
- l' article 8 bis B (Autorisation exceptionnelle de révocation de l'option pour le calcul de l'impôt selon la moyenne triennale) introduit à l'initiative de notre collègue Jean-Claude Lenoir et de plusieurs membres des groupes Les Républicains et UDI-UC ;
- l' article 8 bis C (Imposition des bénéfices réalisés par une société établie dans un État à fiscalité' privilégié à raison de l'activité' réalisée en France par une entité placée sous son contrôle) introduit à l'initiative de notre collègue Richard Yung et des membres du groupe socialiste et républicain ;
- l' article 20 quater A (Aménagement de la fiscalité des paris sportifs au profit de la filière des courses hippiques) introduit à l'initiative de notre collègue Anne-Catherine Loisier.
2. En seconde partie
En seconde partie, l'Assemblée nationale a supprimé les 20 articles suivants introduits par le Sénat :
- l' article 33 ter A (Plafonnement et mise en place différée du financement de la déconstruction de navires) introduit à l'initiative de notre collègue Bruno Retailleau ;
- l' article 33 octies A (Mesures de correction des effets parfois excessifs de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles) introduit à l'initiative de notre collègue Bruno Gilles ;
- l' article 33 octies B (Interdiction des mutations d'immeubles sans révision des valeurs locatives) introduit à l'initiative de notre collègue Vincent Delahaye ;
- l' article 38 bis (Prélèvement à la source de la TVA auprès de la banque des acquéreurs dans le cadre du commerce en ligne) introduit à l'initiative de votre commission des finances ;
- l' article 38 ter (Paiement de la TVA sur les importations de biens commandés par voie électronique) introduit à l'initiative de votre commission des finances ;
- l' article 39 bis A (Transfert à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) du prélèvement ou du versement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) de la commune qui le rejoint) 2 ( * ) introduit à l'initiative de votre commission des finances ;
- l' article 39 bis B (Rapport au Parlement sur les modalités de mise en oeuvre d'une « taxe poids lourds » au niveau régional) introduit à l'initiative de notre collègue André Gattolin et des membres du groupe écologiste ;
- l' article 42 bis A (Majoration des taux d'abattement dans le cadre du « Borloo ancien » et recentrage géographique du dispositif) introduit à l'initiative de votre commission des finances ;
- l' article 43 bis (Élargissement des fonds d'investissement de proximité' dans les départements d'outre-mer aux investisseurs métropolitains) introduit à l'initiative de notre collègue Éric Doligé ;
- l' article 43 ter (Extension du crédit d'impôt pour les investissements productifs outre-mer aux entreprises) introduit à l'initiative de notre collègue Michel Magras ;
- l' article 43 quater (Allègement des cotisations patronales des entreprises agricoles pour leurs salariés permanents) introduit à l'initiative de notre collègue Jean-Claude Lenoir ;
- l' article 46 quater A (Application d'un taux de 5,5 % pour la TVA sur les livraisons d'immeubles a` usage professionnel dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones franches urbaines) introduit à l'initiative de notre collègue Fabienne Keller ;
- l' article 47 bis A (Élargissement des compétences des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires) introduit à l'initiative de notre collègue Francis Delattre ;
- l' article 47 bis B (Obligation faite aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de se prononcer sur les faits) introduit à l'initiative de notre collègue Francis Delattre ;
- l' article 47 bis D (Renforcement du rôle du ministre de la culture dans la procédure d'agrément prévue pour le bénéfice du régime dérogatoire des monuments historiques au titre d'immeubles détenus par des sociétés civiles et en copropriété') introduit à l'initiative de notre collègue Vincent Eblé ;
S'agissant de la mission « Égalité des territoires et logement » :
- l' article 55 quinquies (Rapport du Gouvernement au Parlement sur la création d'une base de données interministérielle relative au logement des allocataires d'une aide personnelle au logement), introduit par votre commission des finances ;
S'agissant de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :
- l' article 57 bis A (Instauration de trois jours de carence dans les trois fonctions publiques) introduit à l'initiative de votre commission des finances ;
- l' article 64 (Rapport du Gouvernement au Parlement sur les biens de l'État cédés avec décote) introduit à l'initiative de notre collègue Michel Bouvard ;
S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :
- à l' article 58 quinquies A (Régime financier incitatif pour favoriser le regroupement de départements) introduit à l'initiative de notre collègue Michel Bouvard et par les membres du groupe socialiste et républicain ;
S'agissant de la mission « Santé » :
- l' article 62 sexies (Accès des caisses primaires d'assurance maladie aux informations relatives aux visas éventuellement détenus par les demandeurs de l'aide médicale de l'État), introduit à l'initiative de notre collègue Corine Imbert au nom de la commission des affaires sociales.
* 2 Cet article vise à prévoir la possibilité de déroger au transfert automatique à l'EPCI du prélèvement ou du reversement au titre du FNGIR.