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Projet de loi de finances rectificative pour 2015

16 décembre 2015 : Loi de finances rectificative ( rapport - nouvelle lecture )

B. LES ARTICLES INTRODUITS PAR LE SÉNAT ET NON REPRIS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Il s'agit des articles introduits par le Sénat et supprimés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. L'Assemblée nationale a ainsi supprimé 4 articles introduits par le Sénat.

- l'article 16 bis A (Modification des conditions ouvrant droit au régime de déduction des charges au titre des monuments historiques pour les immeubles détenus par des sociétés civiles et en copropriété) avait été introduit sur la base d'un amendement de notre collègue Jean-Léonce Dupont visant à revenir aux critères de délivrance de l'agrément du régime fiscal des monuments historiques préexistant à la réforme intervenue en loi de finances rectificative pour 2014. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de sa commission des finances et de notre collègue député François Pupponi, a supprimé cet article ;

- l'article 24 quater (Modalité d'instauration de la part départementale de la taxe d'aménagement) avait été adopté au Sénat à l'initiative de notre collègue Michel Bouvard et avec un avis défavorable du Gouvernement, et visait à prévoir que seule une délibération spécifique du conseil départemental peut autoriser la fin de la perception de la taxe d'aménagement. L'Assemblée nationale, par un amendement du Gouvernement, a supprimé cet article ;

- l'article 25 quinquies A (Extension de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties aux logements sociaux de plus de quinze ans des organismes de logement social récemment agréés et situés dans les quartiers prioritaires de la ville) avait été adopté, au Sénat, sur la base d'un amendement de Marie-Noëlle Lienemann, tendant à étendre l'abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties à d'autres logements sociaux que ceux actuellement couverts par le dispositif, le Gouvernement ayant émis un avis défavorable. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, par un amendement de la commission des finances ;

- l'article 41 bis A avait été introduit sur la base d'un amendement de nos collègues Richard Yung et Maurice Vincent, avec l'avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, tendant à permettre aux établissements de crédit de céder les créances nées de prêts à l'accession sociale à la propriété et garanties à 50 % par l'État à un organisme de titrisation. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de sa commission des finances, a supprimé cet article.

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