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Projet de loi de finances rectificative pour 2015

16 décembre 2015 : Loi de finances rectificative ( rapport - nouvelle lecture )

MOTION TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

présentée par M. Albéric de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,

Considérant que le projet de loi de finances rectificative pour 2015 entérine une nouvelle dégradation du solde budgétaire et une nouvelle augmentation de la part de la dette publique dans la richesse nationale ;

Considérant qu'il traduit un dérapage des dépenses de l'État dont les effets sont seulement limités par un prélèvement sur le Fonds national de gestion des risques en agriculture et par des économies de constatation sur le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne ainsi que sur la charge de la dette ;

Considérant que l'ampleur inédite du schéma de fin de gestion en 2015 témoigne de l'incapacité du Gouvernement à respecter les priorités qu'il a lui-même fixées en loi de finances initiale et d'un manque de transparence sur les objectifs de la mise en réserve de crédits ;

Considérant qu'il comporte une réforme d'ampleur de la fiscalité énergétique, qui aurait dû trouver sa place en loi de finances initiale, et qui contribuera à alourdir la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages dans les années à venir ;

Considérant enfin qu'il comprend de nombreuses mesures introduites par voie d'amendement du Gouvernement dans des conditions n'ayant pas permis leur examen approfondi ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

OBJET

Réunie le 16 décembre 2015, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 16 décembre 2015 sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission a procédé à l'examen en nouvelle lecture du projet de loi n° 259 (2015-2016) de finances rectificative pour 2015, sur le rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.

La commission a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Le compte rendu détaillé de cette réunion peut être consulté à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/finances.html