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Proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

16 décembre 2015 : Lutte contre le gaspillage alimentaire ( rapport - première lecture )

B. LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE S'INSCRIT DANS LE CADRE D'UN CHANGEMENT DE MODÈLE : VERS UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE GARANTISSANT LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE POUR TOUS

Les impacts du gaspillage alimentaire sont donc de plusieurs ordres. Ils concernent tant la sécurité alimentaire des populations que la protection de l'environnement, la préservation de nos ressources naturelles ou encore le réchauffement climatique.

Au-delà de l'impact sanitaire, l'impact environnemental est également de plus en plus important avec par exemple les émissions de gaz à effet de serre inutiles qui font du gaspillage alimentaire la troisième cause d'émissions, et le prélèvement inutile de ressources naturelles, de terres cultivables ou d'eau.

Le modèle linéaire de notre croissance économique n'est plus adapté aux besoins de notre société, qui ne trouvait de justification que dans le sentiment que nos ressources étaient inépuisables. La chaîne rectiligne du « fabriquer - utiliser - détruire » doit aujourd'hui laisser la place à un modèle durable de croissance circulaire qui redonne aux produits leur « valeur » via une utilisation et une ou des réutilisations intelligentes.

Il apparaît donc que le préalable à toute action de lutte contre le gaspillage alimentaire est de redonner une « valeur » aux produits alimentaires. Lors de son audition, l'Ademe a indiqué à votre rapporteure que la part de l'alimentation dans le budget des ménages français était passée de 35% en 1960 à 20% en 2014, les prix des produits alimentaires étant tirés vers le bas, tant en raison d'une dévalorisation de la denrée alimentaire que de la chaîne de production. L'acte de jeter est devenu gratuit, favorisant ainsi le cercle vicieux du gaspillage alimentaire. Redonner une valeur à l'alimentation s'inscrit d'ailleurs dans le cadre, plus large, des enjeux de la fiscalité environnementale.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a, dans cette optique, consacré en droit français l'économie circulaire comme objectif de la transition et a fait de la lutte contre le gaspillage un des piliers de cet objectif.

C. LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE : DES INITIATIVES DE LA SOCIÉTÉ CIVILE PLUTÔT QU'UNE POLITIQUE PUBLIQUE À PART ENTIÈRE

Les pouvoirs publics se sont attelés à la question spécifique du gaspillage alimentaire, sans pour autant donner à cette action l'ampleur d'une politique publique à part entière.

En 2013, le Gouvernement a déclaré la journée du 16 octobre journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire (c'est aussi la journée mondiale de l'alimentation soutenue par la FAO) et a lancé le 14 juin le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, ou pacte « anti-gaspi », signé avec tous les acteurs de la filière alimentaire concernés et avec comme objectif de réduire de moitié le gaspillage alimentaire à l'horizon 2025.

Le pacte « anti-gaspi » de 2013

Mesure 1 : signe de ralliement manifestant la mobilisation de chacun pour lutter contre le gaspillage (visuel en forme de pomme) ;

Mesure 2 : journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire, prix « anti-gaspi » des pratiques vertueuses et labellisation de ces pratiques ;

Mesure 3 : des formations sur ce thème dans les lycées agricoles et les écoles hôtelières ;

Mesure 4 : clauses relatives à la lutte contre le gaspillage dans les marchés publics de la restauration collective ;

Mesure 5 : une meilleure connaissance du cadre législatif et réglementaire sur la propriété et la responsabilité lors d'un don alimentaire ;

Mesure 6 : la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les plans relatifs à la prévention des déchets ;

Mesure 7 : la mesure de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la Responsabilité Sociale des Entreprises ;

Mesure 8 : remplacement systématique de la mention DLUO (date limite d'utilisation optimale) par « à consommer de préférence avant... » ;

Mesure 9 : une campagne de communication sur la lutte contre le gaspillage ;

Mesure 10 : une nouvelle version du site dédié, www.gaspillagealimentaire.fr ;

Mesure 11 : expérimentation, sur un an, du don alimentaire par les citoyens via une plate-forme numérique.

Ce pacte a été signé de manière partenariale par l'État, les représentants des producteurs agricoles, la Fédération des marchés de gros, les représentants des industries agroalimentaires, les représentants de la grande distribution, les représentants de la restauration collective et de la restauration commerciale et les représentants des collectivités territoriales.

À travers ce pacte, le secteur de la grande distribution a pris un certain nombre d'engagements volontaires :

- passer des conventions avec les organismes de dons alimentaires qui le souhaitent, sur la base du volontariat ;

- améliorer leurs processus de travail pour lutter contre le gaspillage alimentaire ;

- mettre en place des bonnes pratiques de lutte contre le gaspillage ;

- mener régulièrement des actions de sensibilisation des personnels et des clients.

La dynamique multi-partenariale de ce pacte est le reflet d'une politique publique qui a davantage besoin d'un engagement volontaire et concerté de chacun des acteurs de la chaîne, que d'un cadre réglementaire rigide et général.

Elle s'inscrit en outre en parallèle de la mobilisation des associations environnementales, de consommateurs et de solidarité, qui, par leurs actions et leurs démarches, rendent possibles ces engagements. Les associations ont d'ailleurs souligné auprès de votre rapporteure, l'importance de conserver une démarche de volontariat pour les conventions passées avec les grandes surfaces : un conventionnement obligatoire rigidifierait le système et les associations n'auraient pas les moyens d'y faire face.

Autre volet, le programme national de prévention des déchets 2014-2020, publié le 28 août 2014, a dédié un de ses 13 axes à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Six actions sont mises en avant dans ce programme national :

- un renforcement de la lutte contre le gaspillage dans la restauration collective ;

- l'étude du lien entre le produit alimentaire et l'emballage ;

- le développement de l'usage du « sac à emporter » (ou doggy bag) ;

- la déclinaison de l'action de lutte contre le gaspillage alimentaire sur les territoires ;

- le suivi de la réglementation sur les gros producteurs de biodéchets vis-à-vis de l'enjeu de gaspillage alimentaire ;

- la mise en place d'un « Club d'acteurs » sur le gaspillage alimentaire.