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Proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

16 décembre 2015 : Lutte contre le gaspillage alimentaire ( rapport - première lecture )

II. LA PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE

A. LE RAPPORT DE GUILLAUME GAROT

Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire, le Premier ministre a confié au député Guillaume Garot une mission de six mois afin d'identifier les freins existant tout au long de la chaîne alimentaire et de proposer les adaptations nécessaires du cadre législatif et réglementaire. À l'issue de sa mission, Guillaume Garot a identifié les pistes de réformes suivantes :

- rendre obligatoire le don des invendus alimentaires consommables à toute association caritative habilitée qui en fait la demande ;

- interdire la destruction systématique par les industriels de l'agroalimentaire des produits consommables des marques de la grande distribution et en permettre le don à des associations ;

- promouvoir l'utilisation du doggy bag par une campagne nationale ;

- organiser des assises territoriales de la lutte contre le gaspillage alimentaire ;

- introduire le principe de hiérarchie de la prévention du gaspillage alimentaire dans la loi.

Liste des propositions du rapport Garot

Inscrire dans la loi une hiérarchie des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire

« Je ne jette plus » : une communication innovante

Rendre plus compréhensibles les dates de péremption figurant sur les produits alimentaires

Organiser des journées locales de collecte

L'éducation tout au long de la vie à une alimentation durable

Grande distribution : interdiction de jeter

Rendre obligatoire le don des invendus alimentaires consommables à toute association caritative habilitée qui en fait la demande

Interdiction de dégrader une denrée alimentaire : non à l'eau de javel

Un encadré anti-gaspi obligatoire sur les supports publicitaires de la grande distribution

Rendre possible le don des produits marque distributeur refusés

Utiliser des QR codes pour diffuser de l'information

Adapter la taille des contenants, des emballages, des portions à la demande des consommateurs

Une meilleure utilisation des dates de péremption

Favoriser l'utilisation des coproduits dans l'alimentation animale

Élargir la défiscalisation aux produits transformés

Mieux encadrer le glanage

Renforcer la formation des professionnels contre le gaspillage alimentaire

Promouvoir le doggy-bag

Confier à une agence publique la mise en oeuvre des actions nationales de lutte contre le gaspillage

Mesurer le gaspillage alimentaire

Faire appel à des foyers volontaires pour mesurer le gaspillage alimentaire domestique

1000 contrats de service civique contre le gaspillage alimentaire

Organiser des appels à projets pour encourager l'innovation

Une certification anti-gaspi

Dons de qualité, dons mesurés : exiger des contreparties à la défiscalisation

Étudier l'impact des lois nationales et des règlements européens sur le gaspillage alimentaire

Construire des partenariats innovants pour lever les obstacles logistiques

Des assises territoriales pour un agenda local contre le gaspillage alimentaire

Mettre en place des filières activables en cas de crise de production

Coordonner les politiques publiques touchant à l'alimentation

Un comité interministériel de lutte contre le gaspillage alimentaire réuni périodiquement

Récupérer n'est pas voler : une circulaire pénale pour recommander la clémence

Un comité européen de lutte contre le gaspillage alimentaire

Faire évoluer la réglementation européenne pour réduire le gaspillage alimentaire

Intégrer la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les négociations de la COP 21

Un « 1% lutte contre le gaspillage »