B. UN PARCOURS LÉGISLATIF DÉBUTÉ LORS DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE
1. Plusieurs apports sur le gaspillage alimentaire
L'adoption de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a permis l'adoption de plusieurs mesures législatives de lutte contre le gaspillage alimentaire et constitue le début de la mise en place d'une véritable politique publique au niveau législatif.
Cette loi a complété les compétences de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), prévues à l'article L. 131-3 du code de l'environnement. Celle-ci a désormais pour mission la « prévention de la production de déchets, dont la lutte contre le gaspillage alimentaire » .
Enfin, cette loi a créé l'article L. 541-15-3 du code de l'environnement qui prévoit que l'État et ses établissements publics, de même que les collectivités territoriales, ont jusqu'au 1 er juillet 2016 pour mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion.
2. L'intégration par les députés des dispositions de nature législative du rapport Garot
À l'initiative du Sénat, le texte avait été complété en première lecture par un article 103 supprimant l'obligation d'inscription, sur les produits alimentaires non périssables, tels que le sel ou le vinaigre, de la date de durabilité minimale. Cette date indique en réalité le moment à partir duquel le produit risque d'avoir perdu ses qualités nutritives ou gustatives, sans pour autant que sa consommation soit dangereuse. Cette date est généralement source de confusion pour le consommateur, qui la confond fréquemment avec la date limite de consommation, et constitue dès lors une source non négligeable de gaspillage alimentaire.
En nouvelle lecture, les députés, profitant de cette accroche insérée par le Sénat, ont complété l'article 103 par une série de mesures traduisant de manière législative les principales conclusions du rapport Garot qui venait d'être remis. Ces mesures comprenaient l'obligation pour les grandes et moyennes surfaces de proposer à une ou plusieurs associations caritatives de conventionner pour la reprise de leurs invendus, l'interdiction de la javellisation des produits encore consommables, ou encore la création d'une hiérarchie de lutte contre le gaspillage alimentaire.
3. La décision du Conseil constitutionnel du 13 août 2015
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 août 2015 sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a cependant déclaré non conformes à la Constitution les dispositions insérées par les députés en nouvelle lecture.
L'article 45 de la Constitution dispose que « tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique ». Les amendements et ajouts pouvant être apportés après la première lecture par les parlementaires et le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion, sauf nécessité de coordination ou de correction d'erreur matérielle.
Sur ce fondement, le Conseil a estimé que les alinéas insérés par les députés en nouvelle lecture n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion.