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Proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

16 décembre 2015 : Lutte contre le gaspillage alimentaire ( rapport - première lecture )

C. LA PROPOSITION DE LOI GAROT

Dès la censure de ces dispositions par le Conseil constitutionnel, les parlementaires ont réagi et déposé des propositions de loi reprenant le contenu de l'article 103 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le groupe UDI-UC du Sénat a, à ce titre, déposé dès le 17 août 2015 une proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire à l'initiative de Nathalie Goulet.

Guillaume Garot a également redéposé les conclusions de son rapport sous forme de proposition de loi. C'est ce texte qui viendra finalement en discussion au Sénat.

La proposition de loi comporte quatre articles.

Le premier article porte cinq mesures principales.

· Il crée une hiérarchie de la lutte contre le gaspillage alimentaire qui est inspirée de la hiérarchie qui existe déjà pour les modes de gestion des déchets. La priorité doit être à la prévention du gaspillage alimentaire. Viennent ensuite l'utilisation des invendus propres à la consommation humaine par le don ou la transformation puis la valorisation destinée à l'alimentation animale. Enfin, les invendus peuvent être utilisés à des fins de compost pour l'agriculture ou méthanisés. Cette hiérarchie a vocation à s'appliquer à tous les maillons de la chaîne alimentaire, des producteurs aux consommateurs en passant par les distributeurs et les associations ;

· L'article premier interdit la javellisation des invendus encore propres à la consommation. Le distributeur qui contreviendrait à l'interdiction serait passible de 3 750 euros d'amende, ainsi que d'une peine d'affichage et de diffusion de la décision de justice ;

· L'article lève les obstacles au don de produits vendus sous marque distributeur ;

· Il formalise les pratiques de don existantes en imposant qu'une convention de don soit établie entre le distributeur et l'association caritative, afin d'en négocier en amont toutes les modalités ;

· Les distributeurs disposeront d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi pour proposer à une ou plusieurs associations de signer une convention de don. Il ne s'agit pas là d'une obligation de donner, mais bien d'une obligation d'au moins proposer à des associations la reprise des invendus consommables.

L'article 2 transfère la responsabilité du fait des produits défectueux du distributeur vers le fournisseur, dans le cas où le fournisseur réalise un don de denrées sous marque distributeur, que le distributeur ne souhaite pas commercialiser pour des raisons autres que sanitaires. Aujourd'hui seule la responsabilité du distributeur pouvait être recherchée alors même que c'était le fournisseur qui réalisait le don.

L'article 3 vise à compléter l'information et l'éducation à l'alimentation dispensée aux enfants dans les écoles en prévoyant un volet sur la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Enfin, l'article 4 précise le contenu du rapport sur la responsabilité sociale et environnementale publié chaque année par les entreprises cotées. Le volet économie circulaire de ce rapport devra se pencher spécifiquement sur les actions menées par l'entreprise en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire.