Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

16 décembre 2015 : Lutte contre le gaspillage alimentaire ( rapport - première lecture )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

A. UNE ADOPTION CONFORME POUR UNE ENTRÉE EN VIGUEUR RAPIDE

Votre commission a adopté la présente proposition de loi sans modification, dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Elle a en effet souhaité maintenir une certaine cohérence avec la position déjà affirmée par le Sénat. Ce dispositif a été voté, dans des termes strictement identiques, il y a exactement quatre mois. Le réexamen de ces mesures ne tient qu'à une censure de forme par le Conseil et ne nécessite donc pas de rouvrir le débat.

Votre commission estime qu'il est urgent que le texte entre en vigueur et soit appliqué. Il s'agit d'envoyer un signal fort et efficace à nos concitoyens ainsi qu'à tous les professionnels de la chaîne alimentaire.

B. LA NÉCESSITÉ D'UN ENGAGEMENT FORT DU GOUVERNEMENT SUR PLUSIEURS SUJETS NE RELEVANT PAS DU POUVOIR LÉGISLATIF

Votre commission a considéré que certains leviers d'action pouvaient encore être mobilisés. Pour autant, ceux-ci ne sont pas nécessairement législatifs. Deux pistes en particulier ont retenu l'attention de votre commission et demanderont, de la part du gouvernement, des précisions en séance publique.

Un mécanisme de défiscalisation existe pour les agriculteurs. Ils peuvent actuellement bénéficier d'une réduction d'impôts pour don de produits agricoles, en application de l'article 238 bis du code général des impôts. Cet avoir fiscal est aujourd'hui possible pour les dons de lait, les dons de fruits et légumes frais, les dons d'oeufs et l'abandon de recettes pour les dons de céréales. Pour autant, dans la mesure où les produits agricoles nécessitent la plupart du temps d'être transformés, ce qui a un coût et génère souvent un transfert de propriété, le dispositif de défiscalisation est plus difficile à mettre en place juridiquement et plus difficile à contrôler. Les agriculteurs souhaitent sa simplification et son extension aux dons de fruits et légumes transformés (compotes, jus, flocons de pomme de terre) et aux dons de viandes. Il serait utile que les discussions, en cours actuellement à Bercy, aboutissent rapidement.

Deuxième point essentiel selon votre commission dans la mise en place d'une politique publique efficace de lutte contre le gaspillage alimentaire : l'instauration d'indicateurs de mesure et de suivi précis et pertinents. Nous n'avons qu'une connaissance partielle du phénomène de gaspillage alimentaire. Comment mener une politique publique bien ciblée dans ce contexte ? Comment évaluer ensuite les effets des actions menées ? L'Ademe travaille à une nouvelle évaluation du gaspillage en France. Il est essentiel que le gouvernement approfondisse ces travaux et crée des outils de suivi efficaces.

Enfin, sans pour autant adopter d'amendements sur la question, votre commission a identifié un véritable sujet de vigilance pour les collectivités territoriales. Il existe un risque qu'avec la multiplication des dons et la hausse des quantités d'invendus alimentaires ramassés par les associations, le nombre de produits finalement non distribués augmente et que le service public de gestion des déchets se trouve à prendre en charge un nouveau flux de déchets, aux frais du contribuable. Cet écueil doit normalement être évité par un dimensionnement adapté des dons réalisés, négocié d'un commun accord par le distributeur et l'association dans le cadre de la convention, avec la réalisation d'un tri en amont par le distributeur qui permette de diminuer les pertes. Pour autant, votre commission a estimé qu'il s'agissait là d'un point de vigilance sur lequel le gouvernement pourra apporter des éclaircissements en séance publique.