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Proposition de résolution sur les conséquences du traité transatlantique pour l'agriculture et l'aménagement du territoire

16 décembre 2015 : Conséquences du traité transatlantique ( rapport )

LA POSITION DE VOTRE COMMISSION.

Votre rapporteur partage pleinement les objectifs de la proposition de résolution.

Sur le fond, s'il convient de ne pas exclure d'emblée le volet agricole du champ des négociations, le degré d'exigences des négociateurs dans ce secteur doit être élevé :

- Du fait de l'enjeu économique que représentent les échanges agricoles.

- Mais aussi du fait du caractère stratégique de l'agriculture, qui contribue à la souveraineté alimentaire, qui elle-même a constitué le fondement de la politique agricole commune et doit en rester l'un des objectifs.

Une grande vigilance s'impose sur le volet agricole des négociations, qui s'avère très délicat. Si les négociations allaient vite, comme le réclament certains États-membre de l'Union européenne comme l'Espagne et l'Italie, pressés de développer leurs exportations, beaucoup de nos exigences pourraient être abandonnées. Si, à l'inverse, les négociations se menaient trop lentement sur le volet agricole, le risque serait alors de garder l'agriculture comme dernier point des négociations, et de faire beaucoup de concessions pour permettre une signature. Votre rapporteur estime que la France ne devrait pas hésiter à refuser un accord conclu dans la précipitation, s'il devait être un mauvais accord pour l'agriculture et les produits alimentaires.

Votre rapporteur partage également la demande de plus grande transparence et de meilleure association des Parlements nationaux au processus de négociation du PTCI. Certes, des progrès ont été accomplis :

- Au niveau européen, la publication du mandat de négociation donné à la Commission européenne a été effectuée en octobre 2014.

- En France, un comité de suivi stratégique des sujets de politique commerciale a été mis en place et se réunit tous les trimestres. Il associe les acteurs économiques mais aussi des parlementaires, et le compte-rendu de ses travaux est publié. Des groupes de travail issus des deux collèges du comité de suivi se réunissent pour définir des stratégies communes.

Mais il reste encore beaucoup à faire :

- Aucune étude d'impact, ni au niveau national, ni au niveau européen, n'a été fournie pour évaluer les effets possibles du PTCI. Or il ne serait pas acceptable de prendre des engagements dans les négociations sans en avoir évalué au préalable les effets pour les secteurs d'activités concernés.

- La consultation des documents de négociation n'est possible qu'à Bruxelles, dans des conditions drastiques. Si l'on peut comprendre qu'un certain secret entoure les négociations commerciales, il conviendrait néanmoins que l'état d'avancement des discussions soit connu plus précisément qu'à travers les rapports établis par la Commission européenne à l'issue de chacun des cycles de négociation, rédigés en termes très généraux, et sans mise à disposition des annexes techniques de la négociation.

- Enfin, une discussion équilibrée passe par davantage de transparence de la part des américains : si l'on connaît les offres européennes, les offres américaines ne sont pas publiées, ce qui alimente la méfiance des européens.

En définitive, il convient de conserver une extrême vigilance sur le traitement des questions agricoles et alimentaires dans la négociation du PTCI. Les secteurs sensibles comme la viande devront faire l'objet d'un traitement particulier. Toute attribution de contingent sans droits de douane en viande bovine devra faire l'objet d'une étude d'impact précise, et être assortie de possibilités de mesures de sauvegarde. Il ne faudra d'ailleurs pas s'interdire une fermeture totale de notre marché de la viande bovine, si les inconvénients d'une ouverture apparaissaient insurmontables à la filière.

Réunie le 16 décembre 2015 sous la présidence de M. Jean Claude Lenoir, la commission des affaires économiques a examiné le présent rapport et adopté la présente proposition de résolution européenne dans la rédaction reproduite ci-après.