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Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930

20 janvier 2016 : Convention sur le travail forcé ( rapport - première lecture )

N° 317

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 janvier 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930 (procédure accélérée),

Par M. Gaëtan GORCE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin, président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Mmes Nathalie Goulet, Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi, vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri, secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, MM. Gaëtan Gorce, Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk, Raymond Vall.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

630 (2014-2015) et 318 (2015-2016)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi du projet de loi n° 630 (2014-2015) autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail forcé, de 1930.

Cette Convention n° 29 définit le travail forcé comme « tout travail effectué contre son gré et sous la contrainte ». Plus de 75 ans après l'adoption de ce texte, le travail forcé est encore loin d'être éradiqué. Partant de ce constat accablant, la 103ème session de la Conférence internationale du travail (CIT), qui a rassemblé, en 2014, les délégués des gouvernements, des travailleurs et des employeurs des États membres de l'OIT, a procédé à sa première révision, afin d'éliminer le travail forcé et d'apporter des réponses aux nouvelles formes qu'il peut prendre.

La France, qui est un des premiers États à avoir ratifié la Convention n° 29 de l'OIT relative au travail forcé, est un acteur très engagé dans la lutte contre le travail forcé et la traite des êtres humains. Elle a fortement soutenu la mise à jour de la convention de 1930 par un protocole et a participé aux travaux de révision en commission.

Ce Protocole, adopté le 11 juin 2014 par 437 voix pour, 8 voix contre et 27 abstentions, a pour objet d'intensifier la lutte mondiale contre le travail forcé et d'obliger les États membres de l'OIT qui ont ratifié la convention de 1930 à prendre des mesures de prévention, de protection, de recours et de réparation en faveur des victimes. Une Recommandation n° 203 sur le travail forcé (mesures complémentaires), de 2014, adoptée, elle aussi, à la quasi-unanimité, complète la Convention n° 29 et le Protocole par des orientations pratiques non contraignantes.

Compte tenu des lacunes révélées par la mise en oeuvre de la Convention n° 29 et convaincue de l'urgente nécessité d'éradiquer le travail forcé et de combattre les nouvelles formes d'esclavage, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi.