N° 387
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 février 2016 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d' éliminer les doubles impositions en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l' évasion fiscales ,
Par M. Éric DOLIGÉ,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
2924 , 3300 et T.A. 639 |
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Sénat : |
251 et 388 (2015-2016) |
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
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Réunie le 10 février 2016 sous la présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président, la commission a examiné le rapport de M. Éric Doligé, rapporteur, sur le projet de loi n° 2924 (2015-2016) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, signé à Berne le 25 juin 2014. La commission a relevé que : 1° L'accord du 25 juin 2014 vise à mettre en conformité avec le dernier modèle de l'OCDE le dispositif d'échange de renseignements fiscaux à la demande entre la France et la Suisse. Le dispositif existant, qui représentait au moment de sa mise en place en 2009 un véritable progrès, avait vu sa portée considérablement restreinte par l'échange de lettres du 11 février 2010 entre les administrations fiscales des deux pays - ou plutôt par son interprétation par la Suisse ; 2° Cet accord comporte trois avancées importantes. Premièrement, il assouplit les conditions d'identification des contribuables, autorisant notamment les « demandes groupées ». Deuxièmement, il met fin à l'obligation d'identification préalable de l'établissement financier détenant les informations. Troisièmement, il comporte une clause de portée générale pour prévenir d'éventuelles interprétations restrictives à l'avenir ; 3° L'échange à la demande, ainsi amélioré, constituera un outil efficace pour l'administration française, et complémentaire de l'échange automatique, que la Suisse s'est engagée à mettre en place d'ici 2018 conformément à la « norme commune de déclaration » élaborée par l'OCDE. La perspective de la fin du secret bancaire a déjà permis la régularisation des avoirs de près de 45 000 « repentis » auprès du service de traitement des déclarations fiscales rectificatives (STDR). Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances a adopté le projet de loi. |