II. LA COOPÉRATION ENTRE LES RÉGULATEURS ÉCONOMIQUES NATIONAUX EN VUE D'ABOUTIR À DES DÉCISIONS OU AVIS CONCORDANTS
Conséquence du transfert de compétences évoqué, les deux régulateurs économiques nationaux, l'Arafer et l'ORR, sont appelés à co-réguler le tunnel sous la Manche .
L'article 3 tire les conséquences de l'article 57 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, qui impose une coopération entre les organismes de contrôle en mettant à la charge de l'Arafer et de l'ORR une obligation de moyens, en vue de parvenir à des décisions cohérentes concernant le tunnel sous la Manche. Il exige que les organismes de contrôle coopèrent étroitement et coordonnent leurs processus décisionnels pour que leurs décisions ou avis aient des effets juridiques et pratiques concordants sur l'ensemble de la liaison fixe transmanche , et ce afin de garantir la sécurité juridique .
Ces deux autorités sont invitées à mettre en place des procédures communes de travail efficaces, à les communiquer à la CIG et à les publier. En tout état de cause, elles doivent se consulter mutuellement dans l'exercice de leurs fonctions concernant la liaison fixe transmanche, et à cette fin, échanger des informations dans le respect de leurs législations nationales respectives. Si elles rencontrent des difficultés pour parvenir à une décision commune, elles doivent également consulter toutes les parties intéressées, y compris la CIG .
L'Arafer et l'ORR ont ainsi conclu, le 16 mars 2015 , par anticipation des dispositions du règlement binational de 2015, un accord de coopération en matière de régulation économique de la liaison fixe transmanche dont le texte figure en annexe.
Cet accord fixe un cadre de coopération entre les deux régulateurs nationaux, et crée un processus décisionnel coordonné en matière de contrôle des activités ferroviaires du tunnel sous la Manche. Les avis et décisions de ces deux régulateurs doivent ainsi faire l'objet d'une concertation. Des organes de coopération sont prévus pour assurer la coordination et la concertation visées. Les mécanismes de cette coopération dans le cadre des procédures de règlement des différends notamment y sont également décrits, ainsi que les règles de confidentialité que les régulateurs nationaux doivent observer dans le cadre de leur coopération.
Pour que l'Arafer et l'ORR puissent rendre une décision concordante, s'agissant du traitement des recours concernant la liaison fixe transmanche, une saisine simultanée de ces deux organismes est organisée. Il est précisé, en effet, que lorsqu'un recours est déposé devant l'un des organismes de contrôle, un recours correspondant doit être également déposé devant l'autre organisme pour que le premier recours soit considéré comme valable.