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Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural

25 mai 2016 : Construction en milieu rural ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Mercredi 11 mai 2016 :

Association des maires de France (AMF) : MM. Pierre Ducout, maire de Cestas et rapporteur de la commission aménagement de l'AMF, et Sylvain Bellion, responsable du département Ville, Urbanisme et Habitat de l'AMF, et Mme Charlotte de Fontaines, chargée des relations institutionnelles ;

Association des maires ruraux de France (AMRF) : Mme Marie-Jeanne Béguet, maire de Civrieux, présidente des maires ruraux de l'Ain et trésorière de l'AMRF ;

Association nationale des élus de la montagne (ANEM) : M. Hervé Benoît, chargé de mission.

Mardi 17 mai 2016 :

Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) : M. Hervé Bernard, président de la chambre d'agriculture du Vaucluse, et Mmes Carole Robert, juriste, et Aline Muzard, chargée des relations institutionnelles ;

M. Jacques Genest, sénateur, auteur de la proposition de loi.

Mercredi 18 mai 2016 :

Fédération nationale des SAFER (FNSAFER) : M. Emmanuel Hyest, président, Mme Muriel Gozal, directrice, M. Robert Levesque, directeur de Terre d'Europe-Scafr et Mme Sabine Agofroy, chargée des relations publiques, affaires européennes et internationales ;

Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer : M. Laurent Girometti, directeur, Mme Dominique Petitgas-Huet, cheffe du bureau de la planification urbaine et rurale et du cadre de vie, et M. Alain Vandervorst, chargé de mission ;

Cabinet de Mme Emannuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable : M. Thierry Laget, directeur adjoint, Mme Marie Dutertre et M. Mathurin Laurin, conseillers parlementaires, Mme Sophie Lafenêtre et M. Anthony Briant, conseillers Construction et Urbanisme.

LIASSE DES AMENDEMENTS NON ADOPTÉS

ARTICLE 3

Amendement n° COM-1 présenté par

M. G. BAILLY

Alinéa 15

Au 3°, après les mots : "l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière", insérer les mots : "et à leurs extensions".

OBJET

Cet amendement vise à éviter que les projets d'aménagement ou d'agrandissement d'une exploitation agricole, forestière ou d'une société passant en GAEC ne soient rendus impossibles par les règles d'urbanisme.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 7

Amendement n° COM-3 présenté par

M. de RAINCOURT

À l'article L. 174-5 du code de l'urbanisme, les deux occurrences de la date : « 27 mars 2017 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2017 ».

OBJET

L'article 13 de la loi n°2014-1545 du vingt décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a modifié les dispositions transitoires associées à la caducité des plans d'occupation des sols (POS), pour les communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant bénéficié d'un transfert volontaire de la compétence « urbanisme ».

 Ainsi, lorsqu'une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) a été prescrite avant le 31 décembre 2015, les POS en vigueur sur le territoire concerné continueront de s'appliquer jusqu'à l'approbation du PLUi.

 Cet assouplissement est toutefois conditionné par deux critères cumulatifs :

-         d'une part le débat sur le PADD doit avoir lieu avant le 27 mars 2017 ;

-         d'autre part l'approbation du PLUi doit intervenir avant le 31 décembre 2019.

 Les dernières modifications de la carte intercommunale ayant très largement contribué à ralentir les procédures d'élaboration des PLUi engagées par les intercommunalités, le délai fixé pour engager le débat sur les PADD apparait aujourd'hui pour nombre d'intercommunalités comme impossible à tenir.

 Le retour des communes concernées au règlement national d'urbanisme est susceptible de nuire très largement à la construction en milieu rural. Afin d'éviter cela, cet amendement a pour objet de fixer au 31 décembre 2017 le terme du délai accordé aux intercommunalités pour débattre de leur PADD dans le cadre de l'élaboration d'un PLUi, afin de permettre plus largement le maintien de la validité des POS applicables sur les territoires concernés par ces dispositions, jusqu'à l'entrée en vigueur des PLUi.