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Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative au régime de sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie

1 juin 2016 : Sanctions à l'égard de la Russie ( rapport )

PERSONNES AUDITIONNÉES

Mme Florence Mangin, directrice de l'Europe continentale au ministère des affaires étrangères et du développement international et M. Benjamin Hubin, rédacteur.

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

TEXTE DE LA RÉSOLUTION

Amendement n° COM-6 présenté par
M. MALHURET

Alinéa 7

Supprimer les mots :"au détriment des populations et des entreprises".

OBJET

Qu'avons-nous à gagner à nous désigner nous-mêmes comme les méchants de l'affaire. Les sanctions russes ne sont-elles pas aussi "au détriment des populations et des entreprises" européennes. Et pourtant rien de tel n'est dit dans la résolution à leur sujet (voir alinéa 9 notamment). Deux poids, deux mesures ... à notre détriment ...

Amendement n° COM-7 présenté par
M. MALHURET

Alinéa 12

Entre le mot "caractère" et le mot "partiel", insérer les mots "seulement très".

OBJET

La rédaction initiale semble suggérer que des progrès substantiels ont été faits, puisque la mise en oeuvre des mesures est partiellement effectuée. La réalité est que des progrès extrêmement limités ont eu lieu, et dans certains domaines des reculs. Il faut donc préciser le caractère beaucoup trop partiel de la mise en oeuvre des mesures.

Amendement n° COM-1 présenté par
M. MALHURET

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

OBJET

Les principales causes des conséquences négatives sont l'agression russe en Ukraine et l'annexion de la Crimée, pas les sanctions. En ne citant pas les véritables causes, nous donnons l'impression - fausse - que les sanctions sont les principales causes des conséquences négatives.

Amendement n° COM-2 présenté par
M. MALHURET

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

OBJET

Cette rédaction est une capitulation pure et simple, un virage à 180 ° par rapport aux accords de Minsk qui prévoient la levée des sanctions uniquement après l'application complète des termes de l'accord. C'est une mise en cause totale de l'accord et par conséquent un affaiblissement dramatique de la position franco-allemande.

L'exposé des motifs de la résolution indique expressément : « La France et l'Allemagne ont joué un rôle décisif dans la conclusion des accords de Minsk. Ceux-ci constituent une feuille de route à laquelle il faut se tenir, d'autant plus que sa mise en oeuvre n'est pas aisée. Y renoncer, ne serait-ce que partiellement, serait un très mauvais signal adressé aux protagonistes sur le terrain. »

Or ce paragraphe propose exactement le contraire, c'est-à-dire de renoncer à la feuille de route qui prévoit que les sanctions ne seront levées que lorsque les conditions posées par les accords de Minsk seront intégralement respectées. En effet avec cette formulation, le Sénat « appelle de ses voeux un allègement progressif et partiel du régime des sanctions », c'est-à-dire exactement le contraire des accords de Minsk.

Amendement n° COM-3 présenté par
M. MALHURET

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa

OBJET

Cet alinéa, comme le précédent, est une capitulation pure et simple, un virage à 180 ° par rapport aux accords de Minsk qui prévoient la levée des sanctions uniquement après l'application complète des termes de l'accord. C'est une mise en cause totale de l'accord et par conséquent un affaiblissement dramatique de la position franco-allemande.

Amendement n° COM-4 présenté par
M. MALHURET

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

OBJET

Ce paragraphe est pire que les paragraphes précédents, puisque ceux-ci prévoient un allègement progressif et partiel des sanctions en fonction des avancées, ce qui est contraire aux accords de Minsk, mais ici il s'agit d'un abandon des sanctions sans aucune contrepartie de la Russie. C'est une sorte de capitulation en rase campagne. Par ailleurs les parlementaires en question n'ont pas été choisis au hasard. Il s'agit des plus va-t'en guerre de la Douma et du Conseil de la Fédération. Certains font l'objet d'un mandat d'arrêt international de l'Ukraine. Que faisons-nous le jour où les sanctions à leur égard sont levées, qu'ils viennent en France et que l'Ukraine nous demande de les arrêter. Cette mesure est une source potentielle de complications diplomatiques majeures.

Amendement n° COM-5 présenté par
M. MALHURET

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

OBJET

C'est le corollaire de la suppression des alinéas précédents.