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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense

8 juin 2016 : Accord de défense avec le Japon ( rapport - première lecture )

N° 671

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juin 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense,

Par M. Daniel REINER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin, président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Mmes Nathalie Goulet, Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi, vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri, secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, MM. Gaëtan Gorce, Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk, Raymond Vall, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Sénat :

536 et 672 (2015-2016)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi du projet de loi n° 536 (2015-2016) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense.

Cet accord souhaité par la Partie japonaise fait suite à la révision de la politique poursuivie par le Premier ministre Shinzo Abe, depuis son retour au pouvoir en 2012, en vue d'adapter le Japon à son environnement stratégique et de moderniser son économie de défense pour affirmer son statut de puissance régionale. C'est ainsi que de nouvelles lois de défense, adoptées en septembre 2015 et entrées en vigueur en mars 2016, ont ouvert le champ des missions des Forces d'auto-défense japonaises (FAD) et que la doctrine de l'interdiction quasi-absolue d'exportation d'équipements de défense a évolué vers un régime d'autorisation au cas par cas, en avril 2014.

Fort de cette évolution, le Japon a commencé à conclure avec ses principaux partenaires - les États-Unis, mais aussi ce qui est nouveau, avec le Royaume-Uni en 2013 et l'Australie en 2014 - des accords intergouvernementaux de coopération dans le domaine de l'industrie de défense, moyennant un encadrement juridique strict et des clauses restrictives en matière de réexportation ou de transfert à des tiers. Le présent accord signé avec la France en 2015 est calqué sur ceux signés avec le Royaume-Uni et l'Australie mais il diffère, en revanche, de celui conclu avec les États-Unis, l'allié privilégié depuis la fin de la deuxième guerre mondiale.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté le projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier, autorisant la ratification de cet accord qui concrétise la volonté franco-japonaise de travailler ensemble dans le domaine de l'armement de défense et qui devrait permettre, à l'avenir, une augmentation des acquisitions japonaises de matériels français, dont le niveau reste encore modeste actuellement.