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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense

8 juin 2016 : Accord de défense avec le Japon ( rapport - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE : UN ACCORD BILATÉRAL SOUHAITÉ PAR LES AUTORITÉS JAPONAISES

I. LA NOUVELLE POLITIQUE DE DÉFENSE JAPONAISE

A. LES NOUVELLES LOIS DE DÉFENSE : UN DÉBUT DE « NORMALISATION » MILITAIRE DU JAPON ?

Cet accord s'inscrit dans un contexte de changement profond de la politique de défense japonaise entamé depuis le début des années 2000.

La politique japonaise de défense s'articule aujourd'hui autour de trois axes principaux : son renforcement face à un environnement régional en mutation, la réaffirmation de la primauté de la garantie de sécurité américaine et la poursuite de de la professionnalisation et de la projection des forces d'autodéfense japonaise (FAD).

La Corée du Nord, qui a procédé le 6 janvier 2016 à son quatrième essai nucléaire et le 7 février dernier, au lancement d'un satellite au moyen d'un tir de fusée longue portée en violation des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations unies, est le seul pays publiquement qualifié de « menace » dans le discours officiel japonais. Toutefois la montée en puissance de la Chine constitue, sur le long terme, la source principale de préoccupation des autorités japonaises. En dépit d'un réchauffement des relations sino-japonaises depuis le début de l'année 2016, les questions mémorielles et le différend sur les îles Senkaku-Diaoyu1(*) en mer de Chine orientale continuent de susciter des tensions.

Ces menaces régionales s'inscrivent dans un contexte d'inquiétudes à l'égard de la Russie et de questionnement vis-à-vis de la solidité de l'engagement des États-Unis en Asie à moyen et long terme. L'alliance avec les États-Unis reste toutefois le point d'ancrage de la politique de défense japonaise. En application du traité de coopération mutuelle et de sécurité entre les États-Unis et le Japon signé en 1960, environ 47 000 soldats américains sont déployés sur le territoire japonais, dont près de la moitié sur l'île d'Okinawa. Le territoire japonais est intégré au système de défense anti-missile résultant d'une coopération américano-japonaise. Un protocole signé en 2013, prévoit, entre 2020 et 2025, le départ de 9 000 des 19 000 marines stationnés à Okinawa dont 4 000 devraient être transférés vers l'île de Guam.

Contraint par sa Constitution « pacifiste » de 1947, le Japon n'a cessé d'adapter ses lois de défense à son environnement stratégique et le champ d'action des forces d'autodéfense japonaises s'est élargi progressivement. Cette évolution s'est accélérée depuis la guerre du Golfe avec l'adoption, en 1992, de la loi « PKO » (Peace Keeping Operations) qui permet l'engagement des FAD au sein des opérations de maintien de la paix (OMP) dans le cadre de l'ONU.

Le retour au pouvoir2(*) du Premier ministre Shinzo Abe en décembre 2012 est allé de pair avec un processus de révision de la politique de défense inédit depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, avec l'aval de Washington. Un Conseil de sécurité national a été créé et une stratégie de sécurité nationale adoptée. Les conditions d'exportation d'armements ont été assouplies (voir infra). Le budget de la défense a été revu à la hausse avec une annonce d'augmentation de 5% sur la période 2014-2018.

Le Parlement japonais, la Diète, a adopté, le 19 septembre 2015, une série de lois relatives à la sécurité et à la défense. Ces nouvelles lois de défense font suite à une déclaration du Gouvernement japonais, le 1er avril 2014, révisant l'interprétation de l'article 9 de la Constitution dans lequel le Japon « renonce à jamais à la guerre [...] comme moyen de règlement des conflits internationaux » et dont l'objet est de reconnaître au Japon un droit collectif de légitime défense tout en facilitant sa participation à des actions de sécurité collective, notamment sous mandat des Nations unies. Cette législation est entrée en vigueur le 30 mars 2016.

Le nouveau corpus législatif ouvre de nouvelles perspectives d'intervention des forces d'auto-défense (FAD) en étendant le spectre des missions qui peuvent leur être confiées, ce qui implique une transformation de fond de l'outil de défense japonais même si l'on estime actuellement que le Japon a la première marine de guerre du Pacifique et vraisemblablement aussi la première armée de terre du Pacifique.

Jusqu'à présent, les FAD pouvaient faire usage de la force dans un cadre limité à la défense du territoire national, en cas de légitime défense. Désormais, le droit à l'autodéfense collective permet aux FAD de porter secours à des pays alliés, notamment les États-Unis, et de faire usage des armes, sans que le Japon soit lui-même l'objet d'une attaque, dès lors que « l'attaque contre le pays ami pose un danger clair à la survie du Japon ou peut remettre en cause les droits constitutionnels à la vie, à la liberté et au bonheur des citoyens japonais ».3(*)

Ces textes autorisent également le Japon à coopérer avec d'autres organisations à vocation internationale ou régionale. Ils ouvrent ainsi la voie à la conclusion d'un accord de participation du Japon aux opérations de gestion de crise de l'Union Européenne, rendant possible à terme une éventuelle participation du Japon aux opérations de maintien de la paix dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), même si aucune négociation officielle entre l'Union Européenne et le Japon n'a encore été lancée à ce stade.

Les services du ministère des affaires étrangères et du développement international4(*) ont souligné que le Gouvernement japonais se heurte toutefois à des obstacles internes et régionaux pour pousser plus avant ces réformes en matière de défense. Tout d'abord, il lui faudra convaincre la population japonaise, résolument pacifique, sans compter que l'engagement des forces ne peut se faire sans l'accord préalable du Parlement. Par ailleurs, la Diète doit encore décider de la révision des règles d'engagement, des normes d'entraînement des FAD, des accords de soutien logistique mutuel (ACSA) et de l'unique mandat onusien du Japon, la MINUSS (UNMISS) au Soudan du Sud. Aucune avancée significative sur ce dossier n'est attendue avant les élections sénatoriales japonaises de juillet 2016 - scrutin qui aura valeur de test pour le projet du Premier ministre Abe de procéder à une révision historique de la Constitution à laquelle la majorité de la population est opposée. Ces réformes suscitent au demeurant l'inquiétude des pays voisins, comme la Chine et la Corée du Sud.


* 1 Les îles japonaises des Senkaku, appelées Diaoyu par les Chinois sont situées à quelques 300 kilomètres au sud-ouest d'Okinawa.

* 2 Il avait déjà occupé ces fonctions de 2006 à 2007.

* 3 « Quand le Gouvernement Abe réinterprète la constitution pacifiste », par Edouard Pfimlin, Iris : http://www.iris-france.org/43571-quand-le-gouvernement-abe-reinterprete-la-constitution-pacifiste/

* 4 Source : réponse aux questionnaires et audition du 19 mai 2016.