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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense

8 juin 2016 : Accord de défense avec le Japon ( rapport - première lecture )

SECONDE PARTIE : UN ACCORD-CADRE SUR LES TRANSFERTS RÉCIPROQUES D'ÉQUIPEMENTS ET DE TECHNOLOGIES DE DEFENSE

Cet accord de sept articles ne contient aucune information sur d'éventuels programmes conjoints à réaliser, mais offre un cadre pour des coopérations franco-japonaises dans le domaine de l'armement de guerre.

Son préambule fait référence au Traité sur le commerce des armes (TCA) - dont la France et le Japon, partisans d'un régime universel de contrôle du commerce des armes sont les principaux promoteurs - ainsi que l'accord franco-japonais sur la sécurité des informations, tous deux entrés en vigueur en 2014. Il vise également la législation interne des parties en matière d' « équipements et technologies de défense ».

I. DES TRANSFERTS QUI S'INSCRIVENT DANS DES PROGRAMMES D'ACTIVITÉS COMMUNES OU DE COOPÉRATION DE DÉFENSE À IDENTIFIER

L'article 1er, qui définit l'objet de l'accord, indique le périmètre des équipements et technologies de défense qu'une Partie peut mettre à la disposition de l'autre Partie. Il est ainsi précisé qu'il s'agit d'équipements et de technologies de défense nécessaires à la mise en oeuvre d'activités communes de recherche, développement et production ou visant à renforcer la coopération en matière de sécurité et de défense.

Avant toute chose, les deux Parties détermineront les projets spécifiques d'activités communes, en prenant en compte différents facteurs, comme la viabilité commerciale ou la sécurité des pays respectifs, puis les confirmeront par la voie diplomatique.

Les équipements et technologies de défense qui entrent dans le champ de l'accord sont les matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés à l'article L2335-2 du code de la défense. La liste de ces matériels est précisée dans un arrêté du 27 juin 2012 modifié. Cette liste se fonde sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, elle-même issue des travaux de l'arrangement de Wassenaar qui est un arrangement multilatéral global, conclu en juillet 1996, pour le contrôle des exportations d'armements conventionnels et de biens et technologies à double usage servant à leur fabrication. Les États participants, qui sont maintenant au nombre de 41, dont la France et le Japon, ont défini notamment une liste de biens militaires et une liste de biens à double usage qu'ils s'engagent à contrôler à l'exportation. Ces listes sont mises à jour chaque année par le groupe d'experts de l'arrangement de Wassenaar.

Cet accord ne couvre pas le transfert entre la France et le Japon de biens à double usage, mais uniquement les biens militaires.

Il ne contient aucune information sur d'éventuels programmes conjoints à réaliser mais offre un cadre pour des coopérations franco-japonaises dans le domaine de l'armement de guerre, ce qui devrait permettre à la France de progresser sur le marché japonais, la part de coopération étant toujours significative dans les grands contrats d'armement. À ce jour, tout reste cependant à faire, même si, selon le ministère de la défense10(*), les comités sur les équipements de défense se poursuivent à un rythme soutenu - avril et juin 2014, décembre et juin 2015, mai 2016 - pour identifier de possibles opportunités de coopérations industrielles conjointes.

Un communiqué conjoint des ministres de la défense français et japonais en date du 29 juillet 2014 avait cependant précisé les chantiers prioritaires - les systèmes de drones, le développement de la robotique militaire ainsi que les drones sous-marins y étaient notamment considérés comme des sujets d'intérêt commun pour les deux pays.

Lors du 4e comité des équipements de défense, réuni au Salon du Bourget en juin 2015, il avait été décidé de poursuivre les échanges sur des thèmes d'intérêt identifiés en commun. Un séminaire industriel, co-organisé par la DGA et le METI en vue de promouvoir des coopérations industrielles s'est réuni concomitamment au 5e comité sur les équipements de défense entre le 10 et le 13 mai dernier, à Tokyo. 80 personnes de quarante entreprises françaises et japonaises s'y sont rencontrées.

Selon le ministère de la défense11(*), les discussions sont encore à un stade peu avancé, et aucun programme conjoint de recherche et développement n'a, pour l'instant, été lancé. Les secteurs suivants ont toutefois été mentionnés : drones aériens de surveillance embarqués sur navires, drones sous-marins, guerre des mines sous-marines, robotique terrestre, sonars actifs remorqués. La DGA12(*) a confirmé la volonté des grands groupes industriels de se positionner sur le marché japonais et a indiqué que le projet le plus prometteur portait actuellement sur une technologie de drones sous-marins chasseurs de mines, mais qu'il ne devrait aboutir qu'à partir de 2018.

Le Groupe Thalès13(*) a fait savoir à votre rapporteur qu'il avait déjà des discussions avec des industriels japonais en vue de partenariats pour le développement de technologies avancées et que ces coopérations en discussion s'inscriraient parfaitement dans le cadre de cet accord. Il a fait valoir qu'il avait déjà une première expérience en la matière, car depuis 1992, TDA, une filiale de Thalès, a accordé deux licences de production sur le territoire japonais, dans le cadre d'un partenariat avec la maison de commerce Sumitomo, de son mortier rayé de 120 mm (produit par HOWA) et de ses munitions de mortier de 120 mm (produit par KOMATSU).

Le groupe Airbus14(*) a déclaré à votre rapporteur, qu'en dépit de l'occasion manquée en juillet 2015 (voir supra) de favoriser la coopération entre Airbus helicopters et son partenaire japonais traditionnel Kawasaky Heavy Industries pour le développement d'un nouveau modèle d'hélicoptère proposé au ministère de la défense japonais, il ne renonçait pas définitivement à ce projet, par ailleurs toujours soutenu par les gouvernements français et allemand. À cette occasion, il a rappelé que le ministère de la défense japonais avait déjà décidé d'attribuer un contrat de support pluriannuel complet à la filiale d'Airbus Helicopters au Japon pour le maintien en condition opérationnelle (MCO) de deux flottes d'hélicoptères civils destinés aux FAD : 3 H22515(*) depuis 2013 et 15 H13516(*) en 2016. Il a de plus indiqué qu'il explorait de nouvelles pistes dans le domaine des drones hélicoptères de mission.


* 10 Source : réponse aux questionnaires et audition du 19 mai 2016.

* 11 Source : réponse au questionnaire et audition du 19 mai 2016.

* 12 Audition du 26 mai 2016.

* 13 Audition du 26 mai 2016.

* 14 Audition du 26 mai 2016.

* 15 Destinés au transport de VIP.

* 16 Destinés à la formation ab initio de pilotes.