F. L'ACHÈVEMENT DE LA CODIFICATION DU DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Alors qu'ont été prises au cours des derniers mois deux ordonnances concernant, respectivement, les marchés publics et les contrats de concession 15 ( * ) , le présent projet de loi tend à achever l'oeuvre nécessaire de codification du droit de la commande publique, en sollicitant à cette fin une habilitation en vue de créer un code de la commande publique, à droit constant, qui regrouperait les dispositions issues de ces ordonnances ( article 16 ). Les deux ordonnances sont également ratifiées ( articles 16 bis et 16 ter ). Cette démarche reconnaît définitivement la compétence du législateur en matière de commande publique.
Votre commission approuve cette démarche, qui ne peut qu'améliorer l'accessibilité du droit de la commande publique, auparavant dispersé entre un grand nombre de textes, notamment pour les élus locaux. Sous réserve de la nécessité de transposer des textes européens, l'ensemble de cette démarche se fait à droit presque constant, votre commission y ayant veillé, puisqu'elle avait encadré le texte d'habilitation de l'ordonnance relative aux marchés publics 16 ( * ) . De ce fait, dans une matière aussi importante, l'inconvénient du recours aux ordonnances, voulu par le Gouvernement, s'avère plus limité.
À cet égard, votre rapporteur rappelle que, sur le rapport également de notre collègue André Reichardt, votre commission a examiné le projet de loi de ratification de l'ordonnance relative aux marchés publics, le 16 mars dernier, en tenant compte de ses travaux antérieurs sur ce sujet et en y apportant d'utiles modifications 17 ( * ) .
* 15 Ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
* 16 Article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Le dossier législatif de cette loi est consultable à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-771.html
* 17 Le dossier législatif de ce projet de loi de ratification est consultable à l'adresse suivante :