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Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : Rapport

22 juin 2016 : Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Rapport ( rapport - première lecture )

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : APPROUVER LES OBJECTIFS DU TEXTE, TOUT EN VEILLANT À SA COHÉRENCE AVEC LES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS ET LE DROIT COMMUN

Tout en approuvant les objectifs généraux du présent projet de loi et de la présente proposition de loi organique, votre commission a toutefois adopté 145 amendements, dont 63 à l'initiative de son rapporteur et 61 à l'initiative des rapporteurs pour avis, pour l'essentiel au titre des articles délégués au fond.

Sur les 82 articles qu'elle a conservés au fond, votre commission des lois a maintenu la suppression de 7 d'entre eux, sans en rétablir aucun, et en a supprimé 29 de plus, dont bon nombre ne présentaient aucun lien direct ou indirect avec le texte. Elle a créé un nombre limité de 4 articles additionnels, dans le seul domaine de la simplification du droit des sociétés. Ainsi, dans son champ de compétence, votre commission a réduit le nombre d'articles à 50.

Contribuant à l'établissement du texte par votre commission, les deux commissions saisies pour avis ont, quant à elles, été à l'origine de l'adoption par votre commission de 64 amendements : 29 pour la commission des affaires économiques, dont 27 de son rapporteur, et 35 pour la commission des finances, dont 34 de son rapporteur et dont 2 articles additionnels.

Au total, le texte adopté par votre commission maintient la suppression de 8 articles, en supprime 42 et ajoute seulement 6 articles additionnels. Le nombre d'articles est ainsi réduit à 128, contre 164 dans le texte transmis au Sénat, compte non tenu des 8 articles supprimés par l'Assemblée nationale.

Votre commission a approuvé les deux lignes directrices proposées par son rapporteur, en matière de prévention et de lutte contre la corruption ainsi que de protection des lanceurs d'alerte : le respect des prérogatives de l'autorité judiciaire, notamment en matière de sanction, et le respect des procédures de droit commun, lorsqu'elles satisfont les objectifs du texte, plutôt que la création de dispositifs nouveaux.

A. CONSOLIDER LES MISSIONS ESSENTIELLES DE LA NOUVELLE AGENCE CHARGÉE DE LA PRÉVENTION DE LA CORRUPTION

Votre commission a renommé le service chargé par le projet de loi de prévenir et d'aider à détecter les faits de corruption « Agence de prévention de la corruption », par préférence à « Agence française anticorruption », afin de mieux rendre compte de la réalité de ses missions, et ce d'autant qu'elle a supprimé son pouvoir de sanction en cas de manquement des grandes entreprises à leur nouvelle obligation de conformité. Lui attribuer un pouvoir de sanction créerait une contradiction dans ses missions, alors qu'elle doit être reconnue d'abord pour son rôle de d'accompagnement et d'expertise pour les entreprises afin de mettre en place des dispositifs internes efficaces de prévention de la corruption.

En outre, de façon cohérente, votre commission a conforté cette agence dans sa mission première d'assistance et de contrôle dans la mise en place de mesures internes de prévention et a élargi ses prérogatives de recommandation et de contrôle à l'ensemble des personnes morales publiques et privées, y compris les associations, de façon à ce qu'aucun secteur ne soit exclu de l'exigence de prévention de la corruption, même si les entreprises restent les premières concernées par cette exigence. Aux mêmes fins, votre commission a clarifié la nouvelle obligation de mise en conformité applicable aux grandes entreprises de plus de 500 salariés.